Après d'intenses négociations, la Commission européenne et les États-Unis ont trouvé un "accord politique" sur la mise en place d'un nouveau cadre juridique pour les transferts transatlantiques de données personnelles, a-t-on appris mardi 2 février de source européenne proche du dossier.

La justice européenne avait invalidé en octobre dernier le cadre juridique déjà existant, connu sous le nom de "Safe Harbor". Cette décision avait créé une forte insécurité juridique pour les milliers d'entreprises comme les géants Facebook ou Google, mais aussi les plus petites, transférant quotidiennement des données vers les États-Unis pour les traiter.

Le nouvel accord pose des garanties "sûres" et des "obligations de transparence" de la part des autorités américaines, concernant l'accès aux données personnelles des citoyens européens, lorsqu'elles ont été transférées sur le territoire américain.

Dans le cas où des Européens estimeraient que leurs données personnelles ont été violées sur le territoire américain, ils pourront avoir accès, en "dernier recours", à un "mécanisme d'arbitrage", prévoit l'accord, selon la source proche du dossier.

À la lumière des révélations sur les pratiques du renseignement américain, la justice européenne avait mis en avant les risques "d'ingérences par les autorités publiques américaines dans les droits fondamentaux des personnes", quand des données de citoyens européens sont traitées sur le continent américain.

L'exécutif européen s'était fixé comme objectif de parvenir à un accord avec les États-Unis à fin janvier pour créer un nouveau cadre légal. Il avait ainsi repris à son compte une date butoir fixée par les 28 autorités européennes chargées de la protection des données dans l'UE, demandeuses d'une clarification rapide.

Avec AFP