La Cour de justice de la République (CJR) qui devait statuer sur l'ouverture d'une enquête concernant le rôle de l'ex-ministre française de l'Économie, et actuelle patronne du FMI, dans l'affaire Tapie a reporté sa décision au 4 août.
La décision sur l'ouverture éventuelle d'une enquête sur le rôle de l'ancien ministre de
l'Economie Christine Lagarde dans l'affaire Tapie a été reportée au 4 août, a annoncé vendredi la Cour de justice de la République.
"Un des membres de la commission a fait connaître tardivement qu'il était dans l'obligation de se récuser", a expliqué Gérard Palisse, président de la commission des requêtes de la Cour de justice.
La nouvelle directrice générale du Fonds monétaire international pourrait faire l'objet d'une enquête pour "abus d'autorité" dans l'arbitrage privé qui a débouché sur
l'attribution de 285 millions d'euros à l'homme d'affaires Bernard Tapie.
Première femme à diriger le Fonds monétaire international, Christine Lagarde, qui a pris ses fonctions mardi à Washington, devait savoir vendredi si son mandat au FMI serait ou non parasité par une enquête en France pour son rôle dans l'affaire Tapie.
itMercredi, Christine Lagarde se montrait confiante : "que la commission des requêtes décide ou non de poursuivre ou non les investigations, j'ai exactement la même confiance et la même sérénité", a-t-elle dit sur France 24.
Le 10 mai, Jean-Louis Nadal, alors procureur général près la Cour de cassation, avait saisi la commission des requêtes de la CJR, estimant qu'il existait des éléments justifiant une enquête pour "abus d'autorité".
Le parquet général reproche à Christine Lagarde d'avoir recouru à un arbitrage, une procédure privée, alors qu'il s'agissait de deniers publics, d'avoir eu connaissance de la partialité de certains juges-arbitres et de ne pas avoir exercé de recours contre la sentence arbitrale, alors que plusieurs spécialistes l'y encourageaient.
La Cour de justice de la République est une juridiction d’exception créée en 1993, suite au scandale du sang contaminé et la multiplication des affaires liées à la politique. Elle n’est compétente que pour des infractions commises par des ministres durant l’exercice de leurs fonctions. Elle compte quinze juges : trois magistrats de la Cour de cassation et douze parlementaires – six députés et six sénateurs – élus par leurs pairs.
Première hypothèse: la commission classe sans suite. Deuxième possibilité: insuffisamment informée, elle demande à se faire communiquer des documents supplémentaires. Troisième option: elle rend un "avis favorable" à l'ouverture d'une enquête. Le procureur général près la Cour de cassation serait alors tenu de saisir la commission d'instruction, composée de trois magistrats de la Cour de cassation.
Seulement, Jean-Louis Nadal est parti en retraite le 30 juin et n'a pas été remplacé, un intérim qui pourrait offrir un répit à Mme Lagarde.
Une fois saisie, la commission d'instruction entamerait une enquête qui pourrait aboutir au renvoi de la patronne du FMI devant la CJR, chargée de juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement "dans l'exercice de leurs fonctions".
S'il y a enquête, elle sera longue et, le cas échéant, la ministre ne serait pas jugée avant plusieurs années. Depuis sa création en 1993, la CJR a examiné plus d'un millier de plaintes et jugé six ministres.
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