Les neuf membres du Conseil constitutionnel se prononceront le 14 avril sur la constitutionnalité de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, adoptée sans vote à l'Assemblée nationale le 20 mars dernier, et dont la mesure phare, le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, est massivement contestée par les syndicats et dans la rue depuis janvier.
Le Conseil constitutionnel rendra ses décisions sur la réforme controversée des retraites le vendredi 14 avril, "en fin de journée", a-t-il annoncé mercredi 29 mars dans un communiqué.
Les "sages", doivent rendre "deux décisions" : l'une sur la constitutionnalité du projet de loi adopté au Parlement après un recours au 49.3, et l'autre sur la recevabilité de la demande de référendum d'initiative partagée (RIP) lancée par la gauche.
Comme il est d'usage pour chaque loi, la Première ministre Elisabeth Borne avait saisi directement le Conseil constitutionnel le 21 mars pour vérifier la constitutionnalité du texte qui repousse l'âge légal de départ à 64 ans.
Cet haute instance étatique est composée de neuf membres, nommés par le pouvoir politique (président de la République, présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat) et majoritairement issus des rangs de la droite, dont à titre d'exemple l'ancien Premier ministre Alain Juppé. Elle est actuellement présidée par un autre ancien Premier ministre : Laurent Fabius, issu du Parti socialiste.
Députés et sénateurs de gauche reçus le 4 avril
Des députés de gauche et ceux du RN ont chacun déposé des recours pour contester la réforme, et les sénateurs de gauche en ont fait autant. Le Conseil constitutionnel recevra des députés de gauche en audition le mardi 4 avril à 14 h 30, selon des sources parlementaires.
Le groupe RN, lui, n'a pas demandé à être reçu, considérant que ses arguments figuraient déjà dans sa saisine.
Les parlementaires d'opposition dénoncent notamment le recours à un budget rectificatif de la Sécurité sociale et aux délais d'examen contraints par l'article 47-1 de la Constitution. Ils estiment que la procédure "urgente" a été "détournée".
Ces parlementaires soulèvent aussi la question de l'index senior dans les entreprises, un "cavalier législatif" qui n'aurait pas sa place dans un texte budgétaire à leurs yeux.
Le 14 avril, les Sages peuvent décider de valider l'ensemble du texte ou d'en censurer tout ou partie.
Référendum d'initiative partagée
Les "sages" doivent aussi se prononcer sur une autre procédure initiée par la gauche : la demande de référendum d'initiative partagée, une démarche complexe qui n'a jamais abouti jusqu'ici.
Environ 250 parlementaires d'opposition proposent de soumettre à un référendum le fait que l'âge légal de départ à la retraite "ne peut être fixé au-delà de soixante-deux ans".
Le Conseil doit en vérifier la recevabilité, en regardant si la consultation porte sur les domaines de "l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent".
Puis pourrait s'ouvrir le recueil des signatures citoyennes. Le quota à atteindre correspond à un dixième des électeurs, soit autour de 4,87 millions de signatures, dans un délai de neuf mois, pour ouvrir la voie à un référendum.
Toutefois, l'organisation d'une telle consultation ne suspend pas l'éventuelle promulgation du texte sur les retraites, selon la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina.
Avec AFP et Reuters