L’enjeu est capital pour Marine Le Pen. Le jugement du procès en appel de l’affaire des assistants parlementaires des eurodéputés du Front national (devenu Rassemblement national), qui sera rendu mardi 7 juillet par la cour d’appel de Paris, doit trancher la question de l’inéligibilité de la cheffe de file de l’extrême droite française, et donc de sa candidature à l’élection présidentielle 2027.

En première instance, Marine Le Pen a été condamnée le 31 mars 2025 pour détournement de fonds publics à quatre ans de prison dont deux ferme, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

Le parquet général a requis lors du procès en appel, le 3 février 2026, que la condamnation soit confirmée, mais avec une peine quelque peu allégée : quatre ans de prison dont seulement un an ferme, aménageable sous bracelet électronique, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, mais sans exécution provisoire. De quoi empêcher tout de même Marine Le Pen d’être candidate en 2027.

En cas de condamnation, elle disposera de dix jours pour se pourvoir en cassation. Elle a toutefois déjà laissé entendre que la décision de la cour d’appel déciderait de sa candidature. "Si les réquisitions sont suivies, je serai empêchée" de concourir, avait-elle déclaré le 3 février sur TF1-LCI. Une déclaration dans la lignée de celle qu’elle avait déjà faite sur RTL en novembre 2025 : "À partir du moment où la cour d’appel va probablement rendre son arrêt au mois de septembre [finalement le 7 juillet, NDLR], je ne vais pas laisser traîner parce que je suis attachée à ce que nos idées arrivent au pouvoir. Si je suis empêchée mais que la Cour de cassation me donne raison trois ou quatre mois après, il sera trop tard pour faire une campagne présidentielle correcte."

Tour d’horizon des différents scénarios possibles le 7 juillet.

• Le moins probable : la relaxe

En théorie, la cour d’appel pourrait aller totalement à l’encontre des réquisitions du parquet général et relaxer Marine Le Pen, en estimant que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis. Les avocats des accusés, dont ceux de Marine Le Pen, ont soutenu lors du procès en appel que les prévenus ignoraient la réglementation du Parlement européen et qu’ils ont agi durant toutes ces années de bonne foi, sans savoir que les assistants parlementaires devaient exclusivement travailler pour les eurodéputés dans le cadre de leurs fonctions au Parlement européen.

"Ce scénario est extrêmement peu probable", souligne toutefois Camille Aynès, maître de conférences en droit public à l’Université Paris Nanterre, qui a assisté au procès en appel. "Les avocats généraux ont montré que Marine Le Pen avait parfaitement connaissance de la réglementation et aucune volonté de s’y soumettre", précise-t-elle.

Si la députée du Pas-de-Calais est relaxée, elle pourra se lancer sans entraves dans la course à l'Élysée.

• Très peu probable également : une condamnation sans peine d’inéligibilité

Là aussi, en théorie tout est possible, et Marine Le Pen pourrait être reconnue coupable de détournement de fonds et être condamnée à de la prison et à une amende, mais sans peine d’inéligibilité. Ce scénario n’a toutefois quasiment aucune chance de se produire, selon Camille Aynès.

"Au regard de la jurisprudence en la matière, cela reviendrait à réserver un véritable régime de faveur à Marine Le Pen. Des peines d’inéligibilité sont prononcées très régulièrement pour des élus locaux qui n’ont pas mis en place un système organisé comparable sur un si long terme et pour détourner des millions d’euros, donc je n’imagine pas que Marine Le Pen puisse être reconnue coupable sans se voir appliquer de peine d’inéligibilité", affirme la spécialiste en droit public.

Quant à une éventuelle peine d’un an de prison ferme, aménageable sous bracelet électronique, il est évident que cela compliquerait la campagne présidentielle de Marine Le Pen, qui serait alors limitée dans ses mouvements. Devenir candidate tout en étant condamnée représenterait également un risque politique, surtout après avoir fustigé durant tant d’années le manque de probité de la classe politique.

• Pas impossible mais peu probable : une peine d’inéligibilité réduite à deux ans ou moins

C’est le scénario espéré par Marine Le Pen : une confirmation de sa condamnation mais assortie d’une peine d’inéligibilité réduite à deux ans ou moins. La triple candidate à l’élection présidentielle (2012, 2017, 2022) ayant déjà purgé quinze mois d’inéligibilité depuis sa condamnation en première instance le 31 mars 2025, un tel jugement la rendrait éligible le 31 mars 2027, soit quelques semaines seulement avant le premier tour de l’élection présidentielle. Le Rassemblement national estime qu’une candidature de Marine Le Pen serait alors possible.

"Le Conseil constitutionnel doit publier la liste officielle des candidats au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour du scrutin et il y a plusieurs obligations à remplir en amont, comme la récolte des 500 parrainages ou la transmission de sa déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Peut-on faire ces démarches alors que l’on est encore inéligible ?", interroge Camille Aynès.

Le Rassemblement national répond par l’affirmative. Il s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’État qui a eu à trancher cette question pour des élections locales et qui a tenu compte de la date du scrutin pour apprécier l’éligibilité des candidats. Pour le parti d’extrême droite, le Conseil constitutionnel suivra la même logique.

Camille Aynès estime toutefois que ce scénario a peu de chance de se produire. "Encore une fois, beaucoup d’élus ont été condamnés dans le passé et encore très récemment à cinq ans d’inéligibilité pour des faits moins graves. De plus, Marine Le Pen encourait jusqu’à dix ans d’inéligibilité, mais le parquet général n’a requis que cinq ans, ils ont déjà individualisé sa peine. Je ne vois pas ce qui justifierait de l’amoindrir davantage, d’autant que Marine Le Pen est accusée d’avoir été à la tête du système décrit par l’accusation. Elle ne peut donc pas obtenir la même peine d’inéligibilité – deux ou trois ans – que les autres accusés qui ont joué un rôle moins important dans le même dossier", explique-t-elle.

• Le plus probable : une condamnation qui suit les réquisitions, Marine Le Pen "empêchée"

De l’avis de notre spécialiste en droit public, le procès en appel a permis, tout comme l’avait fait le procès en première instance, d’établir les faits sur la mise en place d’un système de détournement de fonds du Parlement européen au profit du parti de Marine Le Pen. Même l’entourage de la députée du Pas-de-Calais n’espère plus obtenir sa relaxe.

"La condamnation demandée par le parquet général apparaît comme ce qui est le plus solide juridiquement, d’autant que l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité n’a cette fois-ci pas été requise", souligne Camille Aynès.

L’avocat général, Stéphane Madoz-Blanchet, a en effet affirmé lors des réquisitions que continuer à appliquer immédiatement l’inéligibilité risquerait de limiter de façon disproportionnée la liberté de choix des électeurs. "Or, le Conseil constitutionnel a indiqué dans une décision concernant un élu local de Mayotte que dans pareil cas, l’exécution provisoire serait contraire à la Constitution", indique la spécialiste en droit public.

Si la cour d’appel suit les réquisitions, Marine Le Pen redeviendra alors éligible, jusqu’à expiration des dix jours durant lesquels elle pourra se pourvoir en cassation. Dans l’hypothèse où elle renoncerait à exercer ce droit, sa condamnation deviendrait alors définitive et donc applicable : la peine d’inéligibilité prononcée s’appliquera après ce délai de dix jours. Si, au contraire, elle choisissait d’exercer un recours, Marine Le Pen redeviendrait éligible dans l’intervalle, selon Camille Aynès – le caractère suspensif du pourvoi en cassation fait toutefois débat parmi les spécialistes –, mais elle prendrait le risque de se voir empêcher d’être candidate à la dernière minute par la plus Haute juridiction. D’où la décision de Marine Le Pen de considérer l’arrêt du 7 juillet comme celui qui décidera de sa candidature.

Si la Cour d’appel condamne la patronne des députés RN à une peine d’inéligibilité mais en abandonnant l’exécution provisoire, "il faut s’attendre à une récupération politique de cet abandon", prévient Camille Aynès. "Marine Le Pen et son entourage s’en saisiront probablement pour dire que c’est la preuve que le jugement de première instance était une décision politique. Mais un jugement en appel qui défait totalement ou partiellement un jugement de première instance, cela arrive tous les jours, c’est l’essence même d’une justice avec plusieurs degrés de juridiction. Ce n’est en aucun cas la preuve qu’un jugement politique ait pu être rendu. Surtout, cet abandon s’explique par de nouvelles décisions rendues entre-temps."