Le débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi gouvernemental "visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs" a commencé mardi 29 janvier. Le vote doit avoir lieu le 5 février.

Surnommé "loi anticasseurs", le texte est issu d'une proposition de loi du député Les Républicains Bruno Retailleau, et a été adopté en octobre par le Sénat à majorité de droite. Il n’avait pas fait l’unanimité au sein de la majorité et a été largement modifié par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il avait également suscité une levée de boucliers à gauche.

"Les casseurs n’auront pas le dernier mot"

Le 7 janvier, en pleine crise des Gilets jaunes, le Premier ministre Édouard Philippe avait pris la parole pour répondre avec fermeté aux casseurs : "Ils n'auront pas le dernier mot", avait-il lancé sur TF1. Il annonce alors vouloir ficher les casseurs afin de leur interdire de manifester, à l'image de ce qui existe pour les hooligans. Ce dispositif, mis en place dans les années 2000 pour empêcher les supporters violents d’aller aux matchs de football, avait "bien fonctionné", explique-t-il.

Le projet de loi du gouvernement s’articule autour de plusieurs points :

• permettre aux préfets de prononcer des interdictions de manifester aux individus soupçonnés de pouvoir commettre des violences,
• ficher ces mêmes individus au fichier des personnes recherchées (FPR),
• punir plus fortement la dissimulation volontaire du visage,
• donner la possibilité à l’État de poursuivre des individus pour réparation au civil sans qu'ils soient nécessairement condamnés pénalement.

La proposition de loi "accroit le risque d'arbitraire"

Le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner l'a répété mardi sur BFMTV : il ne s’agit pas "d’une loi anti-Gilets jaunes mais d’une loi qui protège manifestants, commerçants et policiers " et " garantit la liberté de manifester".

"Des éléments de langage" selon Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, et contactée par France 24, qui dénonce au contraire des mesures dissuasives pour le droit de manifester : "La police administrative prend le pas sur la justice, ce qui accroit le risque d’arbitraire. Nous sommes confrontés à cette logique absurde : le gouvernement veut répondre à une crise par une loi spécifique. Mais après, cette loi reste dans le droit pénal et peut s’étendre à d’autres domaines, c’est très dangereux."

Florient Bjorg, responsable de la Commission droit public du Syndicat des avocats de France, estime, sur France 24, que cette loi est "un pretexte qui permet de toucher à l'un des fondements de la démocratie républicaine, qui est la liberté de manifester."

"Un texte dévitalisé"

Du côté de l'opposition, chez les Républicains, le projet de loi du gouvernement est accueilli tièdement. Si certains, comme Christian Estrosi, saluent des mesures visant à renforcer la sécurité et protéger les citoyens, d’autres affirment que le texte initial a été vidé de sa substance. "L’Assemblé nationale s’est attachée à dévitaliser le texte du Sénat", affirme Bruno Retailleau, initiateur de la première version de la proposition de loi, regrettant la suppression du périmètre de sécurité permettant "de stopper les individus armés" ainsi que le recul sur "la création d’un délit pour les personnes cagoulées".

"Si le texte reste en l’état, l’annonce de fermeté du Premier ministre n’aura été qu’un coup de com' de plus, autant ne rien faire !", juge le sénateur Les Républicain.

Face à un débat qui s'annonce long et difficile - 200 amendements ont été déposés, l'Assemblée nationale a pris la décision de décaler le vote, prévu initialement mercredi, au 5 février. Le projet de loi retournera ensuite devant le Sénat le 12 mars en deuxième lecture.