Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018 en France, sera inscrit dans le projet de loi de finances 2017, qui doit être examiné à l’automne au Parlement.

Avec ce changement, les contribuables paieront en 2017 leur impôt sur les revenus 2016 et s’acquitteront en 2018 de leur impôt sur les revenus 2018. Quid de 2017 ? Malgré les apparences, l'année 2017 ne sera pas une année blanche, souligne le ministre des Finances, Michel Sapin. Les revenus perçus cette année-là devront être déclarés (afin de calculer le taux d'imposition qui sera appliqué en 2018) mais seules les recettes exceptionnelles, comme les plus-values mobilières ou immobilières, feront l'objet d'un prélèvement, qui sera distinct, explique-t-il.

La loi prévoira aussi "des garde-fous pour éviter que les contribuables qui peuvent le faire ne gonflent artificiellement leurs revenus de 2017 (par exemple, un associé se versant d’importants dividendes) ou ne reportent des dépenses déductibles (par exemple, la rénovation d’un logement) sur 2018", indique Michel Sapin au Journal du Dimanche.

Mode d’emploi :

Revenus concernés

Selon Bercy, la quasi-totalité des contribuables et des revenus sont concernés. À savoir : les traitements et salaires, les pensions et retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus dit de "remplacement" comme les allocations chômage ou de congé maternité.

Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus values immobilières, représentant 2 % des revenus des contribuables, ne sont pas concernés par la réforme... étant eux-mêmes déjà prélevés à la source.

Mode de collecte

Chez les salariés, l'impôt sera prélevé par l'employeur, sur la base d'un taux de prélèvement calculé et transmis par l'administration fiscale : il apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales. Même chose chez les retraités, à ce détail près que la collecte sera réalisée par la caisse de retraite.

Les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leurs employeurs soient au courant de leur situation patrimoniale pourront demander qu'un "taux neutre" leur soit appliqué par défaut, proche du barème d'un célibataire sans enfant, et payer le solde ensuite directement à l'administration fiscale.

Les travailleurs indépendants, quant à eux, verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l'administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.

Taux d’imposition

Calculé par l'administration fiscale, ce taux s'appliquera chaque mois au revenu perçu. Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera ; s'il augmente, il augmentera dans la même proportion.

À noter : le contribuable pourra demander en cours d'année une mise à jour de son taux d'imposition en cas de variation importante des revenus de son foyer ou d'un changement de situation familiale.

Il devra par ailleurs continuer à envoyer sa déclaration annuelle de revenus, chaque printemps. L'occasion de déclarer l'ensemble de ses sources de revenus et des avantages fiscaux dont il bénéficie.

Exemple : Mme Michu a perçu en 2015 un salaire de 2 000 euros. En 2016, elle paie chaque mois 220 euros d'impôts, dont le taux (10 % dans son cas) a été calculé en fonction de sa situation en 2015 et dont le montant a été déterminé en fonction de ses salaires perçus en 2015. Mais à partir de juillet 2016, elle prend un congé parental et ne perçoit plus que 300 euros par mois. Elle doit quand même s'acquitter de ses 220 euros d'impôts mensuel.

Ce que la réforme change, c'est qu'avec le prélèvement à la source, dans la même situation, Mme Michu ne devra s'acquitter que de 10 % (son taux d'imposition ne change pas puisqu'il reste calculé sur la situation de l'année d'avant) des 300 euros qu'elle perçoit. Donc 30 euros. Cette nouvelle méthode de calcul de l'impôt permet de s'adapter à la situation des contribuables à l'instant T, et plus aux revenus qu'ils percevaient un an auparavant.

Quotient familial

L'impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal : la familialisation et la conjugalisation de l'impôt seront conservées, malgré la retenue à la source.

Pour prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront toutefois opter pour deux taux d'imposition différents en fonction de leurs revenus respectifs. "Il ne s'agit pas d'une individualisation de l'impôt, mais d'une simple répartition différente du paiement de l'impôt", assure Bercy, pour qui "cela n'aura pas d'incidence sur le montant total d'impôt qui est dû par le couple".

Crédits d’impôts

Le passage au prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt et n'empêchera donc pas les contribuables de continuer à bénéficier de réductions ou de crédits d'impôts, par exemple lorsqu'ils investissent dans la rénovation de leur logement pour faire des économies d'énergie ou lorsqu'ils effectuent un don à des organismes caritatifs.

Avec AFP et Reuters