Prévu jeudi en seconde lecture à l'Assemblée nationale, l'examen de la proposition de loi visant à allonger le délai légal d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a été annulé mardi 16 février. Mais le Parti socialiste a annoncé qu'il retirait ce texte de l'ordre du jour pour que d'autres propositions puissent être débattues. Car le dépôt de 423 amendements de la part de députés Les Républicains (LR) bloque son examen. 

"Examiner 500 amendements suppose entre 18 et 20 heures de débat, or notre journée parlementaire n'en comporte que 11 h 30. Par conséquent, il ne sera pas possible d'examiner ces amendements", a déploré Valérie Rabault, présidente du groupe parlementaire Socialistes et apparentés. La députée du Tarn-et-Garonne poursuit : "C'est évidemment un crève-cœur et surtout du temps perdu pour faire avancer les droits des femmes."

Le texte prévoit l'extension du délai légal pour avorter, le faisant passer de 12 à 14 semaines de grossesse. D'autres mesures figurent dans cette proposition, dont la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG, qui permet aux professionnels de refuser cet acte médical. Les sages-femmes pourraient également être autorisées à pratiquer des IVG chirurgicales jusqu'à la 10e semaine de grossesse. 

Le 8 octobre, la proposition de loi avait été adoptée par les députés avec le soutien de la gauche et de la majorité. Le texte a ensuite été rejeté en janvier par le Sénat, à majorité de droite, et était attendu jeudi pour une deuxième lecture à l'Assemblée.

Une "utilisation fallacieuse du droit à l'amendement"

Contactée par France 24, Albane Gaillot, autrice de cette proposition de loi, dénonce une "obstruction parlementaire de la part des élus du parti Les Républicains".  

"Seuls quatre députés Les Républicains ont déposé ces 423 amendements. Il n'y a rien de constructif. C'est une opposition stérile qui n'aboutit à rien. C'est une utilisation fallacieuse du droit à l'amendement qui prouve leur manque d'arguments et leur volonté de ne pas débattre sur le fond", pointe la députée de la 11e circonscription du Val-de-Marne. "Les Républicains prétendent être pour le droit à l'avortement mais ils prouvent le contraire en agissant ainsi", insiste-t-elle. 

"J'ai utilisé ma prérogative de parlementaire qui prévoit notamment de pouvoir déposer des amendements", répond, de son côté, Anne-Laure Blin, députée LR, interrogée par France 24. L'élue, qui dit avoir déposé "autour de 80 amendements" à cette proposition de loi, s'oppose fermement à la version actuelle du texte.

"Il contient des mesures qui déséquilibrent la loi de 1975 [dépénalisant l'IVG] et qui tendent à considérer que l'avortement est un acte anodin sans conséquence psychologique et physique pour les femmes", dénonce la députée de la 3e circonscription du Maine-et-Loire.

Anne-Laure Blin s'appuie notamment sur l'avis de l'Académie nationale de médecine qui s'était opposée, en octobre, à l'allongement du délai d'accès à l'IVG. "En portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée [soit 14 semaines de grossesse], on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes", peut-on notamment lire dans cet avis. 

"À 14 semaines de grossesse, on passe un cap qui a des répercussions pour les femmes et pour les professionnels de santé. L'acte chirurgical est plus lourd parce que le fœtus n'a pas atteint le même stade de développement qu'à la douzième semaine de grossesse", assure la députée.

Cet avis s'oppose pourtant à celui du Comité consultatif national d'éthique, composé notamment de médecins, qui avait assuré en décembre qu'"il n'existe que peu, voire pas de différence de risque pour la femme avortant entre 12 et 14 semaines de grossesse". Des divergences qui illustrent l'absence de consensus au sein même de la communauté scientifique. 

Se disant consciente des risques de l'IVG, Albane Gaillot est, elle, convaincue que l'extension du délai d'accès à l'avortement permettra de prendre en charge les femmes plus rapidement. 

"Les plannings familiaux et les centres spécialisés font face à des afflux de demandes avec des femmes qui arrivent tardivement dans le parcours d'IVG", affirme la députée. Selon elle, ce phénomène s'explique notamment par l'utilisation parfois "insidieuse" de la clause de conscience des médecins mais aussi par des inégalités territoriales. "En France, il y a des régions entières où il est très difficile de d'avorter. Si vous vivez par exemple dans la Nièvre, vous n'aurez pas les mêmes possibilités que si vous habitez dans le Val-de-Marne", illustre Albane Gaillot. 

Des données encore floues sur le nombre d'avortements à l'étranger

Les retards de prise en charge conduisent ainsi plusieurs milliers de Françaises à avorter à l'étranger, vers des pays où l'on peut avorter après 16 semaines de grossesse. Le nombre de femmes concernées n'est toutefois pas clairement défini. Il représenterait, chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes, selon un rapport de la délégation aux droits des femmes sur l'accès à l'IVG, bien plus que les chiffres cités par le Comité consultatif national d'éthique. D'après l'institution, en 2018, entre 1 500 et 2 000 Françaises ont avorté en Angleterre, aux Pays-Bas et en Espagne. 

Mais pour Anne-Laure Blin, l'allongement du délai d'accès à l'IVG n'est pas une solution pérenne. "Ce n'est pas en décalant cette durée que le problème des avortements tardifs va se résoudre. Il y en aura toujours", estime-t-elle, préconisant de renforcer "les campagnes de prévention et d'information sur l'IVG".

Albane Gaillot plaide plutôt pour "une meilleure formation des médecins". Sa proposition de loi prévoit notamment "la publication par les agences régionales de santé d'un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé et les structures pratiquant l'IVG". 

Après ce blocage, quel est l'avenir de ce texte ? Pour qu'il puisse être débattu à nouveau, il faudrait qu'un autre groupe parlementaire l'inscrive dans sa niche parlementaire. Mardi, la présidente déléguée du groupe LREM, Aurore Bergé, a promis que son groupe se saisirait du texte. 

En janvier, Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, avait, de son côté, jugé "essentiel que la proposition de loi poursuive son chemin".