Le Sénat débat, jeudi 21 janvier, d'une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. Deux ans et demi après l'entrée en vigueur de la loi Schiappa contre les violences sexuelles et sexistes, la problématique est sous les feux de l'actualité après la révélation de l'affaire Olivier Duhamel, accusé par sa belle-fille Camille Kouchner d'avoir violé son frère jumeau quand ils étaient adolescents dans les années 1980.

Pour l'auteure de la proposition de loi, Annick Billon, présidente centriste de la délégation aux Droits des femmes, il s'agit de poser dans le droit "un nouvel interdit : celui de tout rapport sexuel avec un mineur de 13 ans", sans que soit interrogée la question du consentement.

La nouvelle infraction serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'elle soit, dès lors que l'auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime.

"Ce texte n'a pas été élaboré en réaction à la déflagration politique et médiatique provoquée par le livre de Camille Kouchner 'La Familia Grande', mais ce livre fait écho à la proposition de loi et offre au législateur l'opportunité de se positionner de façon claire", a souligné Annick Billon.

La Commission des lois s'est d'ailleurs prononcée mercredi en faveur d'un amendement de la sénatrice PS Marie-Pierre de La Gontrie visant à renforcer la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses sur mineur, qui seraient punies de "10 ans et 150 000 euros d'amende".

Dimanche, c'est la première dame, Brigitte Macron qui avait appelé de ses "vœux" une réforme judiciaire pour lutter contre l'inceste.

Débat sur le non-consentement

La proposition de loi examinée jeudi prévoit de renforcer la protection des jeunes de 13 à 15 ans, mais le seuil d'âge à 13 ans pour l'instauration du non-consentement est jugé insuffisant par les associations de protection de l'enfance qui poussent à ce que cette limite soit fixée à 15 ans. L'âge fait aussi débat parmi les sénateurs.

La question de la prescription est un autre point délicat. Le texte aligne le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs de 13 ans sur celui du viol, soit trente ans à compter de la majorité de la victime. Annick Billon propose de l'allonger à quarante ans.

Pour lutter contre "l'omerta", les sénateurs examineront également un amendement de la rapporteure Marie Mercier (LR) qui allonge le délai de prescription du délit de non-dénonciation de mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur.

De six ans aujourd'hui, ce délai serait porté à dix ans, à compter de la majorité de la victime, en cas de délit et à 20 ans en cas de crime.

Avec AFP