La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté le 20 juin la directive dite "du droit d'auteur dans le marché unique numérique", ardemment défendue par la France. Entretien croisé de deux eurodéputés.
Virginie Rozière est député européenne et siège au sein du Groupe 'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen'.
Jean-Marie Cavada est député européen et siège au sein du groupe 'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe'. Il est vice-président de la commission des affaires juridiques.
France 24 : Pour quelles raisons les Gafa (acronyme désignant Google, Apple, Facebook et Amazon) combattent-ils la directive sur le droit d’auteur en passe d'être votée en plénière du Parlement européen ?
Virginie Rozière : Parce qu’elles ont beaucoup à perdre. Ce sont elles qui sont dans le viseur de la directive. Le but de l’article 13 est de sortir du régime d’irresponsabilité dans lequel elles se trouvent et qui leur permet d'engranger des montants colossaux en jouant le rôle de diffuseur d’œuvre culturelle sans rémunérer d’aucune manière la culture. Leur rhétorique est très habile. Elles ont réussi à déplacer l’attention vers une supposée demande de filtrage et de censure d’Internet, ce qui n’est absolument pas le débat en cours. Ça évite de poser la vraie question : quand vous gagnez de l’argent en diffusant des œuvres culturelles, devez-vous en reverser une partie à ceux qui les créent ?
De votre point de vue, la directive est-elle équilibrée ?
Jean-Marie Cavada : Elle l'est trop de mon point de vue, car les géants du numérique, les Gafa, n'ont toujours pas l'obligation de payer des droits aux auteurs ; mais auteurs et sociétés de droits d'auteurs ont enfin la possibilité de le leur réclamer. La conception du droit d'auteur "à la française" est maintenant soutenue par de très nombreux pays, qui ne veulent pas voir leur production nationale bradée.
En quoi cette directive propose-t-elle de réelles avancées ?
J-M. C. : En empêchant les géants du Net, Google par exemple, de refaire ce qu'il a fait au journal El Païs en Espagne. Google avait refusé de discuter rémunération pour les articles de presse repris et a tout simplement déréférencé les contenus du journal, le privant de ressources importantes. Maintenant les plateformes doivent négocier et payer les ressources de presse qu'on trouve chez eux, après accord. C’est en cela un gros progrès pour les auteurs. Le texte doit maintenant passer en plénière et pourrait être rejeté car les partis nationalistes ont l’intention de voter contre, peut-être même les députés italiens 5 Etoiles, alors que le pays a une vraie création artistique, un cinéma notamment, à protéger !
Les internautes ne pourront donc plus s'amuser à détourner des vidéos ?
J-M. C. : Les propos de la députée verte Julia Reda sont alarmistes : il n'y a ni censure ni filtrage sur le contenu. Tout juste oblige-t-on les Gafa à construire un algorithme pour signaler tout contenu soumis à droit d'auteur. Il y a toujours eu, et on conservera, un "droit de citation" de quelques secondes, minutes, mais le droit d'auteur défend les œuvres sur les formats plus longs qui seraient repris ou détournés pour être exploités en tant que tels sur les réseaux.
Que peuvent faire ces plateformes de diffusion pour garantir aux auteurs une rémunération sans toucher aux exceptions du droit d’auteur ?
V. R. : En passant des accords de licence ! On ne leur demande pas de supprimer les œuvres, on leur demande simplement de passer des accords de licence pour rémunérer les créateurs. Si demain elles refusent et décident d’enlever toutes les œuvres culturelles de leur plateforme, ce sera leur décision mais en aucun cas une demande de notre part.
Aujourd’hui, les plateformes jouent un rôle d’éditeur : elles appliquent leur propre politique pour décider ce qu’elles souhaitent voir figurer comme type de contenu indépendamment de toute obligation légale. Cela pose une question : comment peut-on contraindre ces plateformes à rentrer dans un régime de droit commun ? C'est à cela que répond la directive sur le droit d'auteur. Elle attend des plateformes qu'elles garantissent le caractère proportionné des mesures qu’elles mettent en place. Si elles allaient trop loin, elles s’exposeraient à des sanctions et à des condamnations.