La Commission européenne a lancé samedi 29 juillet une procédure d'infraction contre la Pologne. En cause, la publication la veille au Journal officiel polonais de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun. Aux yeux de Bruxelles, cette nouvelle loi sape l'indépendance des tribunaux ordinaires polonais. 

L'exécutif européen a donné un mois à la Pologne pour répondre à cette procédure qui peut conduire à des sanctions financières.

Une première salve d'avertissements avait été lancée la semaine dernière,  demandant la suspension des réformes controversées du gouvernement conservateur polonais, contestées par des manifestations massives. Lundi, le président polonais Andrzej Duda, issu du parti au pouvoir, avait mis son veto à deux des lois accusées de menacer l'indépendance de la justice du pays. Mais ce veto ne concernait pas la nouvelle loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, officialisée vendredi.

Selon Bruxelles, cette réforme des tribunaux ordinaires contient des mesures discriminatoires, avec des âges différents de départ à la retraite pour les hommes et les femmes. La Commission déplore également une mesure accordant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite.

Avec AFP