C'est une première. L'Union européenne (UE) va lancer une enquête préliminaire portant sur les récents changements apportés en Pologne à la loi qui régit le Tribunal constitutionnel par le nouveau parti conservateur au pouvoir. Cette nouvelle a été annoncée mercredi 13 janvier par le vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans.

Il s'agit de la première étape - sur trois - de la procédure de sauvegarde de l'État de droit créée en mars 2014 par l'exécutif européen, encore jamais utilisée jusqu'à présent, a expliqué Frans Timmermans à l'issue d'un débat entre commissaires au cours de la matinée.

Fin 2015, le gouvernement conservateur a fait voter deux lois controversées qui vont déboucher sur un remaniement profond des médias publics et du Tribunal constitutionnel. Des réformes qui ont été fortement critiquées par l'opposition et qui ont suscité un tollé à l'étranger.

La première, adoptée le 24 décembre, modifie les règles du vote à majorité qualifiée du Tribunal constitutionnel, où cinq nouveaux juges ont été placés par le nouveau gouvernement, déclenchant un bras de fer avec le président de cette cour.
La seconde, votée à la hâte le 30 décembre, fait expirer avec effet immédiat les mandats des membres des directions et des conseils de surveillance de la télévision et de la radio publiques, et confie le pouvoir de les nommer au ministre du Trésor.

Le gouvernement polonais se dit "stupéfait"

Frans Timmermans avait envoyé fin décembre une lettre demandant à Varsovie des "explications" sur chacune des lois. Même si elles ne sont pas directement en infraction avec la législation européenne, ces réformes soulèvent à Bruxelles des questions sur le respect en Pologne de l'État de droit, "le fondement de toutes les valeurs sur lesquelles repose l'Union".

Si une "dégradation systémique portant atteinte à l'intégrité, la stabilité et au bon fonctionnement des institutions" est constatée, la Commission peut activer une procédure de sauvegarde de l'État de droit, sous la forme d'un "dialogue" avec l'État membre concerné en trois étapes (évaluation suivie d'un avis, recommandation pour résoudre les problèmes constatés puis suivi de sa mise en œuvre).

En cas d'échec, les traités européens prévoient une sanction ultime radicale consistant à retirer au pays son droit de vote lors des sommets et réunions ministérielles de l'UE.
Mardi, le ministre de la Justice, Zbigniew Ziobro, s'était dit "stupéfait" devant ce qu'il considère comme "une tentative de faire pression sur un Parlement démocratiquement élu et le gouvernement d'un État souverain", dans une lettre au ton fort peu diplomatique adressée à Frans Timmermans.

"Puis-je vous demander d'observer à l'avenir une plus grande retenue dans les leçons à donner à un Parlement et à un gouvernement d'un État souverain et démocratique", a exhorté Zbigniew Ziobro dans cette missive qu'il a rendue publique sur Twitter.

Avec AFP