Dans un avis rendu public mardi, la Cour de cassation a estimé que l'adoption par les couples homosexuels d'un enfant né à l'étranger par procréation médicalement assistée (PMA) n'était pas une "fraude à la loi".
Saisie pour avis par les tribunaux de grande d'instance d'Avignon et de Poitiers, la Cour de cassation a donné raison à un couple de même sexe, dont une des parties souhaitait adopter l'enfant de sa conjointe, né par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger.
Dans un avis rendu public mardi 23 septembre, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire explique : "Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant."
Pas de "fraude à la loi"
La Cour a écarté notamment la notion de "fraude à la loi", invoquée par certains tribunaux pour rejeter l'adoption par des couples de même sexe d'un enfant né à l'étranger sous PMA, alors que théoriquement, cette pratique est interdite en France aux homosexuels.
"En France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée", rappelle la Cour de cassation à propos de l'insémination artificielle avec donneur anonyme ouverte aux couples hétérosexuels. "Dès lors, dit-elle, le fait que des femmes y aient recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français."
Conséquence de la loi sur le mariage pour tous
Le cour indique tirer ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous "qui a eu pour effet de permettre" en autorisant l'adoption de couples homosexuels, "l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant".
Avec AFP