Des mesures interdisant les maisons closes et empêchant aux prostituées de solliciter des clients au Canada ont été invalidées vendredi par la Cour suprême du pays. Ces dispositions portaient atteinte aux droits des prostituées, selon la Cour.
Pas touche aux maisons closes et à la liberté de racoler au Canada. La Cour suprême du pays vient d'invalider, vendredi 20 décembre, des dispositions du code pénal canadien restreignant la prostitution, estimant qu'elles compromettaient la sécurité physique des prostituées et violaient leurs droits constitutionnels.
Ces dispositions, qui empêchaient de vivre de la prostitution, de tenir des maisons closes ou encore de solliciter des clients dans la rue, portent en effet atteinte à des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, pierre angulaire de la Constitution, selon la plus haute instance judiciaire du pays.
L'affaire n'est pas de savoir "si la prostitution doit être légale ou non", a écrit la juge en chef de la Cour suprême, Beverly McLachlin, mais de déterminer "si les dispositions adoptées par le législateur fédéral pour encadrer sa pratique résistent au contrôle constitutionnel".
Restrictions "excessives" et "disproportionnées" selon des prostituées
La Cour suprême a ainsi donné raison à trois prostituées ou ex-prostituées, qui soutenaient que ces restrictions compromettaient leur sécurité et les empêchaient de prendre des mesures pour se protéger. Une instance inférieure avait par ailleurs jugé ces mesures "arbitraires, excessives" et "disproportionnées".
Le tribunal a néanmoins suspendu l'application de sa décision pour un an afin de permettre au législateur d'imposer d'autres limites.
Avec AFP