La Cour de cassation a invalidé le licenciement en 2008 d'une salariée de la crèche privée Baby-Loup qui avait refusé d'ôter son voile. Motif invoqué : le principe de laïcité n’est pas applicable aux salariés du privé.
La Cour de cassation a finalement donné raison à Fatima Afif, une puéricultrice de la crèche Baby-Loup dans les Yvelines (ouest de Paris) licenciée pour avoir refusé, en 2008, d'ôter son foulard islamique au retour d'un congé parental. "S'agissant d'une crèche privée", la plus haute juridiction judiciaire a estimé que le licenciement de cette salariée constituait "une discrimination en raison des convictions religieuses" et a condamné l'association à payer 2 500 euros à Fatima Afif.
Contrairement à l'usage, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a commenté la décision de justice et a dit regretter mardi à l'Assemblée nationale "la décision de la Cour de cassation", y voyant une "mise en cause de la laïcité". (AFP)
L'ex-employée de cette crèche située dans un quartier sensible de Chanteloup-les-Vignes avait été déboutée à deux reprises par la justice : une première fois devant le conseil des prud'hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines) qui avait validé en décembre 2010 son licenciement pour "faute grave" le 19 décembre 2008. La cour d'appel de Versailles avait confirmé cette décision en octobre 2011, arguant que le règlement intérieur impose la neutralité religieuse.
L’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris
La Cour de cassation a, elle, estimé que le principe de laïcité n'était pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. "L'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait déclaré le licenciement fondé est dès lors cassé, a précisé la Cour de cassation dans un communiqué. Les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché."
"Tel n'est pas le cas de la clause générale de laïcité et de neutralité figurant dans le règlement intérieur de l'association Baby-Loup applicable à tous les emplois de l'entreprise. Une telle clause étant invalide, le licenciement de la salariée pour faute grave au motif qu'elle contrevenait aux dispositions de cette clause du règlement intérieur constitue une discrimination en raison des convictions religieuses et doit être déclaré nul", ajoute-t-elle.
L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles étant annulé, la Cour de cassation renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris.
La France a banni en 2004 de toutes les écoles publiques les "signes religieux ostentatoires". Une autre loi entrée en vigueur en avril 2011 interdit le port dans l'espace public du voile intégral ou "burqa", sous peine d'une amende de 150 euros. Un projet de loi visant à étendre l’obligation de neutralité et à assurer le respect du principe de laïcité - notamment aux assistantes maternelles - a été déposé en janvier dernier, notamment par le député Roger-Gérard Schwartzenberg appartenant au groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste.