Pour la dernière semaine du procès en appel des assistants parlementaires européens du Front national (FN), qui s’est tenu du 13 janvier au 11 février, la défense a plaidé la relaxe pour Marine Le Pen, le Rassemblement national (à l'époque où il s'appelait encore Front national) et dix de ses cadres, parmi lesquels Julien Odoul, Nicolas Bay, Bruno Gollnisch et Louis Aliot.

La justice leur reproche d'avoir payé entre 2004 et 2016, avec de l'argent du Parlement européen, des salariés du parti, qui traversait alors des difficultés financières en raison de mauvais résultats électoraux.

En première instance, le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré la cheffe de file de l'extrême droite française coupable et l'a condamnée à quatre ans de prison dont deux ferme, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec exécution immédiate pour détournement de fonds publics. Avec ce procès en appel, Marine Le Pen joue sa candidature à la présidentielle 2027.

Voici ce qu’il faut retenir de cette cinquième et dernière semaine d’audience.

• Lundi 9 février : pour la défense, le statut d'eurodéputé doit empêcher une condamnation

Au début de la quatrième semaine d'audience, il s'agit d'abord de conjurer la lourdeur du jugement du tribunal correctionnel et la virulence des commentaires qu'il avait suscités.

"Ne tombez pas dans le piège dans lequel sont tombés les juges de première instance, c'est-à-dire faire un dossier politique", a exhorté l'avocat de l'eurodéputé Nicolas Bay, M^e Bernard Perret, selon lequel "rien ne justifierait l'inéligibilité" de son client, "si ce n'est de faire de ce dossier un procès politique".

Un peu plus tard, l'avocate de l'actuel maire de Perpignan Louis Aliot, M^e Aurélia Grignon, a relevé que "cette affaire [était] devenue une affaire d'État" : "On est constamment renvoyé à l'enjeu de ce qui se discute ici, la France entière semble s'en être emparée, commente, scrute, critique, mais pas sur le sujet qui nous occupe..."

Car, passées ces considérations générales, la défense entend bien parler droit. En cause, l'infraction de "détournement de fonds publics" pour laquelle l'ensemble des mis en cause sont poursuivis. Le Code pénal la définit comme "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, (...) de détourner des fonds publics (...) qui lui [ont] été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission".

Là réside l'argument principal pour réclamer la relaxe, notamment développé par l'avocat de l'assistant Guillaume L'Huillier, M^e Nicolay Fakiroff : "L'activité de l'eurodéputé est une activité politique, institutionnelle, exercée dans le cadre extra-national, ça n'est pas une mission de service public".

La défense suggère alors que les juges d'instruction auraient dû viser le délit d'abus de confiance, à la définition moins restrictive que le détournement de fonds publics.

Les avocats ont également mis en cause la théorie du "système", longuement pointée par l'accusation et assumée comme la "pierre angulaire" du dossier par le parquet général.

"L'invocation d'un système, ça ne peut pas être un palliatif à une responsabilité pénale personnelle : même si vous jugez en même temps [douze] prévenus, le cas de chacun doit être analysé individuellement", a notamment prévenu l'avocate de Louis Aliot.

• Mardi 10 février : "L'organigramme, ce sont des titres pour faire chic"

"Un député européen est-il un agent public national ou international ?" : autour de cette question déjà soulevée la veille se sont articulées plusieurs plaidoiries de la défense, mardi, dans le procès en appel du RN. En jeu : la relaxe pure et simple de l'ensemble des mis en cause, dont Marine Le Pen.

En première instance, le tribunal correctionnel de Paris, devant lequel l'argument avait déjà été plaidé, avait considéré qu'ils étaient "investis en France d'un mandat électif" – en clair, qu'ils entraient dans la définition du détournement prévue par le Code pénal.

"Le tribunal a oublié que le Conseil constitutionnel avait jugé que le Parlement européen est une assemblée qui n'appartient pas à l'ordre institutionnel de la République française", a fait valoir M^e Julien d'Andurain, avocat de Nicolas Crochet, le "tiers-payant", c'est-à-dire celui qui recevait les sommes du Parlement européen pour payer les assistants des eurodéputés FN.

Il a en outre rappelé que le Parlement européen lui-même avait empêché les élus lepénistes de poser un drapeau français sur leur pupitre, considérant qu'ils ne représentaient pas "les États membres, ni même les électeurs de ces États, mais l'ensemble des citoyens de l'Union".

Conclusion, selon la robe noire : les eurodéputés sont des agents publics internationaux, et ne peuvent donc pas être condamnés pour détournement de fonds publics.

C’est ensuite M^e Solange Doumic qui a réclamé la relaxe de sa cliente, l'ex-assistante parlementaire Catherine Griset. En se concentrant, cette fois, sur le fond du dossier : cette intime de Marine Le Pen, dont elle avait été la secrétaire particulière depuis 1993, "a réellement travaillé pour Marine Le Pen".

Fait que personne ne conteste, l'accusation estimant néanmoins que ses activités servaient bien davantage la présidente du parti à la flamme que l'eurodéputée, puisque seule la première casquette apparaissait sur "l'organigramme" du parti.

"L'organigramme, ce sont des titres pour faire chic", a balayé l'avocate, en désignant sur son pupitre un dossier rempli de "cinq cents documents" – "et ça n'est qu'un échantillon", a-t-elle précisé – qui se veulent autant de preuves de travail pour la parlementaire européenne Marine Le Pen.

Certes, Catherine Griset n'a pas travaillé à Bruxelles, tel que son statut d'"assistante parlementaire accréditée" au Parlement européen l'exigeait pourtant. Elle avait encore reconnu avoir pu "ponctuellement" se mettre au service de sa patronne ès qualités numéro un du Front national. "Mais il n'y a pas d'élément intentionnel", a insisté M^e Doumic, à l'unisson de l'ensemble des mis en cause et de leurs avocats, pour mieux contester l'infraction.

Il en fut de même pour M^e Henry Laquay, conseil du trésorier du parti Wallerand de Saint-Just, qui a approfondi l'un des autres principaux axes de défense : l'absence du "système" fustigé la semaine dernière par le parquet général.

"Si on fait un système, on le fait à plein régime, de manière optimale, pour en tirer un maximum de bénéfices", expose-t-il; or, selon lui, les enveloppes du Parlement européen n'ont pas été intégralement utilisées : "C'est justement qu'il n'y a pas de système !"

Reste que son client est l'auteur d'un mail devenu pièce maîtresse du dossier : à un eurodéputé qui s'inquiétait que l'organisation mise en place s'apparente à des emplois fictifs, Wallerand de Saint-Just avait répondu : "Je crois bien que Marine sait tout cela".

"Cet email, j'eusse préférer qu'il n'existât pas", a commencé M^e Laquay, "ce qu'il a répondu, c'est une connerie..." En retournant encore l'argument: Wallerand de Saint-Just, qui fut trente ans durant avocat, n'aurait jamais consigné par écrit une telle conclusion si elle recouvrait une part de vérité. "C'est la preuve qu'il n'a pas pris ce mail au sérieux."

• Mercredi 11 février : fin du procès en appel, Marine Le Pen fixée sur son avenir le 7 juillet

Marine Le Pen connaîtra le 7 juillet son sort judiciaire, et donc politique : la cour d'appel de Paris se donne cinq mois pour statuer.

La cheffe de file de l'extrême droite a d'ores et déjà indiqué qu'elle se déciderait quant à une quatrième candidature à la présidentielle dès l'annonce de la décision d'appel, sans attendre un éventuel arrêt de la Cour de cassation.

"La date, on fera avec. Je comprends qu'ils prennent du temps, c'est une cour d'appel qui n'a pas droit à l'erreur", a-t-elle ajouté, confiant ne pas avoir de "regrets" quant à ce deuxième procès : "Tous les avocats ont été remarquables et les miens en particulier".

Quelques minutes plus tôt, l'un de ses avocats, M^e Rodolphe Bosselut, avait conclu sa plaidoirie longue de deux heures en interpellant les magistrats : "La voilà à l'orée d'une élection primordiale pour le pays (...) Mais cette élection présidentielle rend l'arrêt que vous aurez à rendre vertigineux".

Déjà, au début de son argumentation, il avait prévenu : "Avec le respect que je vous dois, je vous le dis, ce n'est pas un cadeau".

Les trois magistrats de la cour sont en effet désormais confrontés à une question politique : Marine Le Pen doit-elle pouvoir se présenter à l'élection présidentielle de 2027 ?

Pour la triple candidate malheureuse à la présidentielle, l'équation est simple : il lui faut n'être condamnée qu'à deux ans d'inéligibilité maximum et à une peine d'emprisonnement avec sursis pour pouvoir à nouveau tenter sa chance en 2027.

Elle n'en est pas moins ardue : les réquisitions de la semaine dernière sont peu ou prou conformes au jugement de première instance... lequel était lui aussi quasi calqué sur les premières conclusions du parquet.

Depuis, chacun a admis que, à défaut d'un véritable changement de stratégie, ce deuxième procès s'est en tout cas déroulé dans une ambiance nettement plus apaisée que le premier, avec une présidente dont "l'écoute" a été saluée.

De quoi nourrir l'espoir, aussi mince soit-il, qu'une issue favorable est toujours possible. "Je suis croyante... alors je crois aux miracles", avait plaisanté la semaine dernière Marine Le Pen.

Avec AFP