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La Suisse et la France se mettent aux normes de l'OCDE

Les ministres français et suisse (photo) de l'Économie et du Budget ont signé vendredi un accord permettant la levée du secret bancaire entre les deux nations. Lesquelles se conforment ainsi aux nouvelles normes de l'OCDE.

Reuters - La France et la Suisse ont signé un avenant à leur convention fiscale permettant la levée du secret bancaire entre les deux pays, ont annoncé vendredi les ministères de l'Economie et du Budget.


Les discussions se sont concrétisées par "un nouveau texte paraphé par les administrations des deux Etats comportant un article conforme aux derniers standards du modèle OCDE et au terme duquel la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires".


"L'administration fiscale française pourra ainsi obtenir des autorités suisses des renseignements y compris bancaires sans restriction à compter du 1er janvier 2010", dit un communiqué du ministère.


"Ainsi, la Suisse ne pourra plus opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France ces renseignements."


L'accord a été signé par les administrations fiscales des deux pays et le sera au niveau ministériel après l'été.


La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, et le ministre du Budget, Eric Woerth, assurent dans ce communiqué que "cet avenant contribuera à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale".