Le Conseil d’État a validé, vendredi 12 décembre, la circulaire de Christiane Taubira de janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité pour les enfants de père français, nés d’une mère porteuse à l’étranger.

"Le Conseil d’État juge (...) que la seule circonstance qu’un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d’un contrat (de gestation ou de procréation pour autrui), même s’il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française", a expliqué l’institution dans un communiqué.

"Le refus de reconnaître la nationalité française porterait sinon une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant", poursuit-elle. Le Conseil d’État rappelle que le code civil prévoit qu’est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est Français.

Condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme 

Diffusée le 25 janvier 2013, en plein débat parlementaire sur l’autorisation du mariage et de l’adoption pour les couples homosexuels, la circulaire avait suscité un tollé parmi les opposants à la gestation pour autrui (GPA), qui y voyaient un moyen de contourner la loi française, selon laquelle cette pratique est interdite.

Près de 60 députés, emmenés par l'UMP Guillaume Larrivé, et une demi-douzaine d'associations ont demandé à la plus haute juridiction administrative française d'annuler le texte pour excès de pouvoir. 

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France en juin dernier , estimant qu'elle ne peut refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger. Plusieurs actions en rectification d’état civil sont pendantes devant le tribunal de grande instance de Nantes. 

Avec AFP et Reuters