Il s’agit de l’arme la plus efficace pour lutter contre la fraude dans le système bancaire. Une déclaration solennelle portant sur l’échange automatique des données a été signée, mardi 6 mai, par les 34 pays membres de l'OCDE, dont la Suisse, ainsi que par 13 autres États, dont Singapour et la Chine. Le texte, ratifié à Paris, indique que les pays signataires "sont déterminés à mettre en oeuvre rapidement la nouvelle norme [d'échange automatique élaborée par l'OCDE, NDLR] sur la base de la réciprocité."

Pour que le texte ait une réelle valeur juridique, il doit désomais être transposé en droit national. Mais il s'agit tout de même d'une étape de plus dans le processus piloté par l'OCDE. L’organisme avait déjà présenté, en début d’année, une première ébauche de cette norme, largement inspirée de la loi américaine FATCA qui impose l'échange automatique par le biais d'accords bilatéraux.

“Rejoindre cette dynamique ou se faire vilipender"

Le chantier de l'OCDE doit être finalisé à l'automne, lors d'une réunion à Berlin du Forum mondial. Cette organisation, qui rassemble bien plus de pays, a pour mission de combattre l'évasion fiscale.

"En octobre le choix sera de rejoindre cette dynamique ou de se faire vilipender", a déclaré a l’AFP Pascal Saint-Amans, responsable des questions de fiscalité à l'OCDE. Selon lui, la décision de la Suisse et de Singapour enclenche une "dynamique vertueuse", puisque ces deux pays sont susceptibles de faire une pression très forte sur les places financières qui n'auraient pas signé et qui sont donc susceptibles d'attirer leurs clients tentés de frauder le fisc.

Au niveau européen, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, la France, l'Espagne et l'Italie ont promis de jouer un rôle précurseur et de signer entre eux des accords d'échange automatique avant la réunion de Berlin, prévue les 28 et 29 octobre 2014.

Coopération accrue entre la France et la Suisse

Parallèlement à la ratification du texte de l’OCDE, Patrick Odier, président de l'Association suisse des Banquiers, a demandé à la France de prolonger le programme de régularisation fiscale, qui s'achève en principe fin mai. Le but : faire en sorte qu’un maximum de clients ou évadés fiscaux puissent “se régulariser” rapidement, indique-t-il dans une interview à paraître, mercredi 7 avril, dans le quotidien suisse “L'Agefi”.

Parlant au nom de l’ensemble des banquiers suisses, Patrick Odier estime qu’il faut agir vite justement parce que la Suisse va appliquer le système d'échange automatique d'informations de l'OCDE d’ici deux ou trois ans. Les clients français non-déclarés devront donc se décider d'ici là. "Nous cherchons des solutions concrètes, et sommes à la disposition des autorités françaises pour trouver des réponses techniques performantes", a ajouté Patrick Odier. Les clients français des banques suisses trouvent le programme actuel "trop coûteux, trop compliqué et pas assez sûr, ils n'ont pas confiance", affirme-t-il, indiquant qu'ils sont tentés de déplacer les fonds ailleurs, vers "d'autres horizons jugés encore incontrôlés ou incontrôlables".

Pour conclure, Patrick Odier a reconnu qu'il était difficile de dire combien de clients français ne se sont pas encore régularisés. "Nous ne donnerons pas de noms ni de listes", a-t-il souligné, rappelant que "la Suisse est un État de droit et souverain".

Avec AFP