Chaque année dans le monde, les ventes d'armes dites conventionnelles (fusils, mitraillettes, missiles, blindés, avions…) s'élèveraient à 70 milliards de dollars. Un chiffre en constante augmentation pour un commerce que ne régit aucun traité international. C'est pour tenter de le réglementer que les représentants de 193 États sont réunis depuis le 3 juillet au siège de l’ONU, à New York. L’enjeu ? Elaborer un traité pour empêcher l'utilisation des armes dans le but de perpétrer de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire mais aussi afin d'éviter qu’elles ne portent atteinte au développement durable.

"Un commerce frappé par l'opacité et par des pratiques dangereuses"

"Ce traité [sur le commerce des armes] (…) pourrait être la principale intervention du droit international en matière de protection des droits de l'homme et du droit international humanitaire depuis la Cour pénale internationale. Un traité unique qui amènerait enfin des règles dans un commerce frappé par l'opacité et par des pratiques dangereuses", explique Nicolas Vercken, responsable du plaidoyer chez Oxfam France.

C’est la première fois que les membres de l’ONU s’essayent à un tel exercice, la dernière tentative remontant aux années 1920, au sein de la Société des nations. Après quatre semaines de réunions, les négociations piétinent toujours. De profonds désaccords subsistent entre les pays fabricants d’armes (États-Unis, Russie, Chine, Royaume-Uni, Allemagne, France), les pays acheteurs qui tentent d’affaiblir le traité (notamment l’Iran, la Syrie, Cuba et la Corée du Nord mais aussi l’Égypte et l’Algérie), et enfin ceux, majoritaires, qui réclament un accord sur un traité le plus contraignant possible.

Une première ébauche de texte a été présentée cette semaine par le diplomate argentin Roberto Garcia Moritan, qui préside les travaux. Seule grande avancée de cette douzaine de pages : "l’obligation" pour les gouvernements de procéder à une évaluation des risques que les armes vendues soient utilisées pour commettre de graves violations des droits humains et, dans ce cas, l’interdiction de toute vente d'armes. Mais, selon plusieurs ONG participant aux négociations, le texte est incomplet et ambigu.

Des questions de définitions et d’appréciation

Ce que les ONG attendent de ce traité, c’est l’interdiction pure et simple d’un transfert d’armes vers un pays tiers, dès lors qu’il y a un risque substantiel d’atteinte aux droits de l’homme. Mais le texte stipule qu’il revient aux États d’apprécier le risque encouru lors de la vente d’armes à un autre état. Un pays pourra donc procéder à une vente s’il considère qu’elle "contribue à la paix et à la sécurité". De plus, les dons entre États ne sont pas concernés.

Comme souvent en diplomatie, on se chamaille sur les termes. Dans sa version actuelle, le traité sur les "armes" inclut les armes légères, malgré les réticences de la Chine. Mais le gaz lacrymogène, les drones ou encore certains hélicoptères et véhicules blindés n’en font pas partie. En outre, la question des munitions n’est pas réglée. Les États-Unis, qui produisent des munitions en grand nombre empêchent que celles-ci figurent dans le document depuis le début de la conférence. Le paragraphe concernant les munitions est rédigé de telle façon que les critères qui s’appliquent aux fusils ne s’appliquent pas nécessairement aux balles.

Les munitions envoyées en Syrie aujourd’hui le seraient donc tout à fait légalement au regard du droit international, même après adoption de ce traité. "Un traité sur le commerce des armes qui n’inclurait pas les munitions serait inefficace. C’est seulement en contrôlant les munitions que l’on va pouvoir réussir à réduire l’intensité d’un conflit dès lors qu’il se déclare", estime Nicolas Vercken, d’Oxfam France.

Aucune sanction en cas d’infraction

Plus gros exportateur mondial d’armes, les États-Unis "occupent une position clé pour combler d’importantes failles [présentes dans le traité] et établir des règles solides concernant les transferts internationaux d’armement", a rappelé Amnesty international dans un communiqué publié le 25 juillet. Et l’ONG de défense des droits de l’homme d’inviter le président américain Barack Obama à faire "pencher la balance".

"Il existe un commerce des armes tout à fait légitime et potentiellement utile au niveau du droit international", rappelle Nicolas Vercken, citant diverses opérations de maintien de la paix et de protection des minortiés. Mais Russes et Américains, principaux exportateurs, sont peu susceptibles d’être convaincus de rendre des comptes sur leurs exportations d’armes, qu'elles soient livrées à des régimes dictatoriaux ou non. D’autant que dans son état actuel, le texte ne mentionne aucune sanction pénalisant toute infraction au traité.

Vendredi, la conférence sera contrainte de se prononcer par consensus. Une fois le traité conclu, il faudra qu’un nombre suffisant de pays – parmi lesquels les principaux vendeurs et acheteurs – le signent puis le ratifient. 65 ratifications suffiraient à le rendre effectif, selon le président Moritan.