L’Assemblée nationale a entamé ce mardi l'examen du projet de loi sur l'immigration présenté par le ministre Éric Besson. Ce dernier a répondu aux questions de France 24 avant l'ouverture du débat.
crime particulièrement grave, on se voit retirer la nationalité française".
Élargissement de la déchéance de nationalité - Suite aux violences urbaines qui avaient embrasé le quartier de la Villeneuve à Grenoble, la mesure phare de la nouvelle loi est l'extension de la déchéance de nationalité aux "personnes qui, dans un délai de dix ans suivant leur accession à la nationalité", ont été condamnées pour meurtre ou violences contre une personne "dépositaire de l'autorité publique". Cependant, l'interdiction de rendre un citoyen apatride demeure.
Abus du court séjour - Les étrangers, y compris les ressortissants de l’Union européenne, pourront faire l'objet d'une mesure d'éloignement "en cas d'abus d'un court séjour" (moins de trois mois, c'est-à-dire la durée du titre de séjour des Roms) en cas de multiplication des allers-retours "dans le but de se maintenir sur le territoire" ou s'ils constituent "une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale".
Expulsion en cas de vols répétés ou de mendicité agressive - De même, un étranger, Européen ou non, présent depuis plus de trois mois - mais depuis moins de trois ans - pourra être reconduit à la frontière en cas de "menaces à l'ordre public", notamment pour des infractions de vol ou de mendicité agressive. L’occupation illégale d'un terrain public ou privé est également invoquée comme motif.
Des zones d’attente spéciales - Le projet de loi prévoit la possibilité de créer des zones d’attente spéciales, à l'instar de celles qui existent dans les aéroports, dans le but de faire face à l'arrivée "d'un groupe d'au moins dix étrangers en dehors d’un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants de dix kilomètres au plus". La zone s'étendrait du lieu de découverte jusqu'à la frontière la plus proche.
Une interdiction de retour - Sauf raison humanitaire, l’État délivrera obligatoirement une interdiction de retour sur le territoire français à un étranger qui s'y est maintenu au-delà du délai de départ volontaire.
Encadrement carte de séjour "étranger malade"- L'attribution d'une carte de séjour aux étrangers malades est modifiée pour annuler une décision du Conseil d'État datant du mois d'avril 2010 et qui estimait que ces derniers devaient être soignés s'ils ne pouvaient "bénéficier" d'un traitement dans leur pays. Désormais, si l'offre de soins existe, la France pourra refuser de les accueillir.
Augmentation de la durée de rétention et changement de procédure - Le gouvernement veut accroître son taux de reconduites aux frontière. Il allonge la durée de la rétention administrative de 32 à 45 jours (maximum) et fait intervenir le juge administratif qui se prononce sur le fond, avant le juge judiciaire (juge des libertés et de la détention), qui vérifie la légalité de l'interpellation.
Les mariages gris pénalisés - Un autre amendement prévoit que les mariages "gris", fondés sur une tromperie volontaire de l'étranger aux dépens de son conjoint français, seront désormais passibles d'une peine de sept ans d'emprisonnement, au lieu de cinq, et d'une amende de 30 000 euros, contre 15 000 actuellement.
Intégration facilitée - D’un autre côté, le processus de naturalisation est accéléré pour tout immigrant "qui présente un parcours exceptionnel d’intégration" dans les domaines "civique, scientifique, économique, culturel ou sportif".