Image d'illustration : Les bancs des ministres à l'intérieur de l'Assemblée nationale, le 9 juillet 2024. © Michel Euler, AP
L'Hémicycle a voté une mesure qui ne fait pas l'unanimité, jeudi 16 juillet, pendant l'examen du projet de loi sur la protection des enfants : les crimes commis sur les mineurs seront imprescriptibles. L'amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix pour contre 51 à l'Assemblée nationale.
L'imprescriptibilité désigne le fait que certains crimes ou certains droits ne sont pas effacés par le temps, aucune limite de durée ne s'applique. Jusqu'à ce vote, seuls les crimes contre l'humanité étaient considérés imprescriptibles.
"Quand on sait que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10 % de notre population qui a été victime d'inceste, c'est une forme de crime contre l'humanité", a défendu la députée MoDem Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants qui a mené avec Arnaud Bonnet une mission parlementaire sur ce sujet.
Publié mi-avril, leur rapport estimait que cette mesure, qui fait débat, permettrait d'envoyer un "signal fort" dans la lutte contre les violences faites aux enfants.
Crise profonde de la protection de l'enfance
Le projet de loi avait été promis par le gouvernement en 2025 pour répondre à la crise profonde de la protection de l'enfance suite à l'affaire Bétharram. Notamment mise en lumière par une commission d'enquête parlementaire, le texte a progressivement été complété par de nouvelles dispositions. Une première fois, après les révélations de violences sexuelles dans le périscolaire à Paris. Puis une seconde fois en juin, à la suite du meurtre et du viol de la collégienne Lyhanna, afin d'y intégrer les annonces de l'exécutif.
La proposition d'imprescriptibilité a reçu le soutien du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui a toutefois exprimé des réserves quant à sa possible inconstitutionnalité. Le garde des Sceaux a reconnu être minoritaire, y compris parmi "les magistrats et les directions" qui le conseillent, certains mettant en avant des arguments liés à la conception du droit, mais aussi des difficultés techniques, notamment la conservation des preuves sur une durée illimitée.
Il a néanmoins estimé qu'on ne peut rester sans agir face "à des gens qui témoignent parfois des dizaines d'années après", "parfois à l'article de la mort". Il a également souligné que les progrès de la numérisation et l'avancée de la science permettent de conserver davantage de preuves aujourd'hui que dans les années 1960 ou 1970.
"La victime parle quand elle le peut"
"Le temps du droit est une profonde injustice, et c'est cette injustice que nous devons corriger pour que les victimes atteintes d'amnésie traumatique puissent demander justice", a défendu la députée socialiste Florence Herouin-Léautey.
"La victime ne parle pas sur commande, elle parle quand elle le peut", a lancé Émilie Bonnivard (LR), estimant qu'il est nécessaire "de faire sauter cet outil d'impunité organisé" par les auteurs de ces crimes, le silence.
Les députés du groupe de La France insoumise et quelques députés écologistes et communistes ont voté contre, tout comme les élus du Rassemblement national.
La corapporteure LFI Marianne Maximi a dénoncé la méthode employée, estimant qu'une modification d'une telle ampleur aurait dû être portée par le gouvernement et faire l'objet de débats plus approfondis, d'auditions d'experts, et d'un avis du Conseil d'État sur sa constitutionnalité.
De son côté, la RN Sophie Blanc a estimé que l'imprescriptibilité n'était pas "la bonne réponse". Selon elle, cette exception est "réservée aux crimes contre l'humanité, en raison de leur gravité exceptionnelle" et "l'étendre à d'autres infractions, aussi graves soient-elles, modifierait profondément cet équilibre".
Avec AFP