Dans un nouvel avis publié mardi 23 février, le Haut conseil pour le climat (HCC) déplore la "portée réduite" de nombreuses mesures du projet de loi "Climat et Résilience", issues des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par l'exécutif. De la réduction de la publicité à l'interdiction des vols intérieurs, le texte comporte plusieurs mesures emblématiques qui, selon le Haut conseil, manqueraient d'ambition.

"Une proportion élevée (des mesures du projet de loi) voit sa portée réduite par un périmètre d'application limité, voire ponctuel, des délais de mise en œuvre allongés ou encore de nombreuses conditions associées à leur application", regrette l'organisme, composé de spécialistes et chargé de conseiller l'exécutif en matière de climat.

• L'interdiction de location des "passoires thermiques"

En France, le bâtiment est le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre, représentant 20 % des émissions totales, selon le ministère de la Transition écologique. Le projet de loi promet d'interdire, à partir de 2028, la location des "passoires thermiques", autrement dit les logements énergivores classés F et G sur le diagnostic de performance énergétique.

Cette décision a une portée toutefois limitée, alerte le HCC, puisque les mesures "ne s'appliquent pas aux propriétaires occupants" (soit 58 % des occupants de "passoires thermiques" en 2018) et "ne prévoient pas d'extension progressive aux autres classes énergétiques". Le Haut conseil réclame une "trajectoire d'obligation de rénovation" s'échelonnant jusqu’à 2050.

Soutenant l'analyse du HCC, Anne Bringault, coordinatrice des opérations de Réseau action climat, contactée par France 24, dénonce "le manque d'avancées" du projet de loi sur cet aspect. "Il ne reprend pas l'obligation de rénovation des maisons individuelles moins performantes qu’en classement A ou B, proposée par la Convention citoyenne. Il ne se fonde que sur des dispositions qui existaient déjà dans la loi de Transition énergétique de 2015, visant l'éradication des 'passoires thermiques'", s'indigne-t-elle.

• L'interdiction des vols aériens sous certaines conditions

L'exécutif souhaite également interdire les trajets en avion pour se déplacer dans le pays si un déplacement en train durant moins de 2 h 30 est possible. Or, pour le HCC, cette limite est "beaucoup trop basse" notamment parce qu'elle ne concerne que "huit liaisons qui ne représentaient en 2019 que 10 % du trafic de passagers aérien métropolitain". "Cet exemple montre encore une fois que le gouvernement a sapé les mesures proposées par la Convention citoyenne, qui avait établi la limite à 4 h", renchérit Anne Bringault.

• L'interdiction de la publicité limitée aux énergies fossiles

Le projet de loi prévoit, en outre, d'interdire la publicité sur les énergies fossiles, dès l'entrée en vigueur du texte. Une mesure jugée partielle par le HCC. "L’article 4 visant à réguler la publicité ne porte que sur les énergies fossiles et non plus largement sur un ensemble de biens et services manifestement incompatibles avec la transition, tels que les véhicules lourds et peu aérodynamiques (SUV, etc.) ou certains produits alimentaires", peut-on lire dans son avis.

Pourtant, l'année dernière, la Convention citoyenne pour le climat avait proposé des limitations fortes de la publicité sur les produits les plus polluants. "La proposition a été amoindrie et elle se limite désormais aux énergies fossiles, ce qui est très marginal", affirme Anne Bringault. "Limiter cette mesure aux énergies fossiles, c'est vraiment minime. Ce n'est pas exactement ce qu'on avait demandé", insiste, de son côté, Mélanie Blanchetot, membre de la Convention citoyenne, contactée par France 24.

• Des délais pas assez ambitieux

Regrettant "le retard de la France sur sa trajectoire d’émissions", le HCC invite également à porter une "attention particulière" au "calendrier de mise en œuvre des actions". Sans quoi la France ne pourrait pas tenir ses objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici 2030 par rapport à 1990, et atteindre la neutralité carbone en 2050. L'objectif devient d'autant plus urgent qu'il a été rehaussé. En décembre, les dirigeants des 27 se sont en effet engagés à réduire d'au moins 55 % leurs émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, par rapport au niveau de 1990.

Dans ce contexte, le Haut conseil appelle le gouvernement à accélérer la cadence : "De nombreuses mesures du projet de loi prévoient des délais allongés de mise en œuvre (échéances à 2024, 2025, 2030…)", peut-on lire dans son avis. Or, pour le HCC, "ces délais sont manifestement incompatibles avec le rythme attendu de l’action contre le changement climatique".

"Le problème, c'est que les mesures avec le plus d'impact de la Convention citoyenne ne sont pas reprises, sont déformées, repoussées à plus tard ou minimisées", affirme-t-on également au cabinet du député du Maine-et-Loire Matthieu Orphelin.

Et de prendre l'exemple de la législation sur les engrais azotés, des engrais de synthèse et polluants particulièrement utilisés dans l'agriculture intensive. "Le gouvernement envisage de mettre en place une taxe sur les engrais azotés si, pendant deux années consécutives, les objectifs de réduction de consommation d'engrais azotés ne sont pas respectés et si l'Union européenne ne prend pas l'initiative de taxer les pollueurs. Cela signifierait que cette taxe ne verrait pas le jour avant 2025 ou 2026", explique un collaborateur du député, contacté par France 24.

L'ancien Marcheur propose ainsi "d'instaurer cette taxe dès maintenant pour que les revenus de cette redevance puissent permettre d'augmenter les soutiens aux agriculteurs afin qu'ils développent l'agroécologie".

Cette proposition pourrait prendre la forme d'un amendement, parmi la quinzaine que le député compte déposer sur ce projet de loi débattu à partir du 8 mars à l'Assemblée nationale.

En attendant les joutes verbales entre députés, les 150 citoyens de la Convention climat vont se réunir vendredi pour leur dernière session destinée à évaluer la réponse de l'exécutif à leurs propositions. "C'est vrai que le minimum syndical a été validé par le gouvernement mais je garde espoir que l'on trouve une vraie réponse au changement climatique", assure Mélanie Blanchetot.