Le gouvernement a tranché, il n’y aura pas de crime d'écocide, seulement un délit. Visant à sanctionner les atteintes graves à l'environnement, ce délit d’écocide dérivé d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat va être créé, ont annoncé, dimanche 22 novembre, le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti et la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, dans une interview conjointe au Journal du dimanche. 

Une initiative déjà saluée par nombre d’élus, mais qui ne reprend pas la notion de “crime d’écocide” défendue par les 150 citoyens de la Convention pour le climat. Emmanuel Macron avait promis, en recevant en juin cette proposition, de militer pour son inscription en droit international, tout en se contentant prudemment de promettre une réflexion sur "la façon de l'inscrire dans le droit français". Une réflexion qui a finalement tourné court. 

“À l’enthousiasme citoyen qui s’est exprimé doit succéder une traduction juridique dans le Code pénal”, a justifié le ministre de l’Intérieur, faisant valoir un problème de constitutionnalité à l’égard du mot “crime”. En outre, le terme serait trop imprécis pour s’avérer efficace dans le droit pénal. Un argument déjà soulevé ces derniers mois par plusieurs juristes français.

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“Une atteinte moins grave qu’un vol à main armée”

"Qui veut noyer son chien l’accuse d’avoir la rage”, ironise auprès de France 24, Marie Toussaint, eurodéputée écologiste et cofondatrice de l’association de défense de l’environnement “Notre affaire à tous”. “Il y a de la mauvaise foi dans cet argument. Personne ne nous a encore prouvé que cette notion était anticonstitutionnelle. Le gouvernement est entouré d’experts pouvant l’aider à construire une définition précise du crime d’écocide. En proposant juste un délit, la société considère symboliquement qu’une atteinte à l’environnement serait moins grave qu’un vol à main armée défini lui, comme un crime”, déplore la juriste en droit de l’environnement.  

Selon le projet du gouvernement, les peines encourues iront de “trois ans à dix ans d’emprisonnement” selon la gravité des faits (infraction d’imprudence, violation délibérée d’une obligation ou infraction intentionnelle). Les amendes iront de 375 000 à 4,5 millions d’euros. “Autrefois vous polluiez, vous gagniez, demain vous polluerez, vous paierez jusqu’à dix fois le bénéfice que vous auriez fait si vous aviez jeté vos déchets dans le fleuve”, a défendu Éric Dupont-Moretti. Une initiative évidemment louable, note l’eurodéputée. 

“Toutes les mesures pour défendre l’environnement sont les bienvenues. Elles sont essentielles et indispensables, voilà pourquoi nous les saluons. Toutefois, nous sommes en deçà de ce que nous défendions”, assure Marie Toussaint. “À ce stade, ce qui est présenté ressemble surtout à la création d’un délit de pollution généralisé. Car non seulement l’exécutif enterre la notion de crime d’écocide, mais il ne reconnaît pas non plus celle d’écocide, contrairement à ce qu’il avance. Ce terme, discuté depuis la fin des années 1960 au sein des Nations unies, ne correspond pas à la définition que cherche à lui donner le gouvernement. La notion d’écocide a été vidée de son sens”. 

"Certes nous avions demandé d'aller plus loin, plus fort, mais c'est une première marche. Pour moi ce qui compte ce sont les peines et leur application, je vois le verre à moitié plein", nuance Grégoire Fraty, co-président de l'association "Les 150", qui regroupe 130 des 150 citoyens.

“Des trous dans le filet juridique”

Un optimisme que ne partage pas Cyril Dion, écrivain et militant écologiste : “Le gouvernement voulait adopter un délit générique d’atteinte à l’environnement et l'a tout simplement rebaptisé”, précise l’auteur sur Twitter. Surtout, ce projet s’inscrirait dans une vision sectorielle de l’environnement, soutient le militant. “Le gouvernement veut sanctionner les atteintes à l’environnement en proposant une gradation des sanctions pour un dommage à l’eau, l’air ou les sols. C’est une structuration qui découpe l’environnement, au lieu de fournir une vision écosystémique”, estime-t-il. 

Autre critique soulevée, la proposition formulée par les ministres ne prévoit pas de sanctions en cas de dommages autonomes à l’environnement, relève Marie Toussaint. “Ce qui veut dire que si une atteinte à l’environnement n’enfreint aucune règle législative ou administrative existante, elle ne sera pas sanctionnée. Prenons l’exemple d’une usine qui explose, même si la déflagration entraîne des dommages toxiques pour les habitants et l'écosystème, l’entreprise pourra aujourd’hui s’en tirer et ne pas être condamnée si elle a respecté les autorisations de la préfecture. Cette situation ne peut plus durer, lorsqu’il y a un dommage à l’environnement, il doit y avoir une responsabilité pénale”, soutient la militante. 

Dans le cas contraire, certaines multinationales polluantes continueront “à profiter des trous dans le filet juridique” pour poursuivre leurs activités, assure-t-elle. “Or, à l’heure actuelle, nous ne devons plus resserrer les mailles, mais changer le filet”, assure Marie Toussaint. L’enterrement annoncé de ce crime d’écocide s’ajoute aux nombreuses accusations de “détricotage” des propositions de la Convention par le gouvernement.

Preuve que l’engagement écologique d’Emmanuel Macron peine à convaincre, sur 146 mesures entérinées par le président, le gouvernement en dénombre 51 "totalement ou partiellement mises en œuvre", là où les 150 citoyens n'en comptabilisent qu'une (celle voulant stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines). Comme un ultime coup de pression, une pétition pour "sauver la Convention" initiée par Cyril Dion, dépassait lundi les 270 000 signataires.