Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la loi fondamentale un article de la loi du 3 juin 2016 sanctionnant le délit de consultation "habituelle" de sites jihadistes, dans une décision publiée vendredi 10 février.

Les Sages, saisis en décembre d'une question de droit sur cet article du code pénal, ont estimé que ce texte portait atteinte aux libertés fondamentales alors que la France était déjà dotée d'un arsenal législatif conséquent pour lutter contre le terrorisme et la consultation de sites illicites. Leur décision prend effet immédiatement.
 
Déjà de "de nombreuses prérogatives"

"Le Conseil constitutionnel a (...) jugé (...) que les dispositions contestées portent à l'exercice de la liberté de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée", peut-on lire dans un communiqué de l'institution.

Les Sages rappellent par ailleurs que la justice comme l'administration française disposent déjà "de nombreuses prérogatives" pour contrôler les sites provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie, réprimer les auteurs de ces délits et surveiller les individus dont la consultation de ces sites révèle "une intention terroriste".

Alors que la nouvelle loi "réprime d'une peine de deux ans d'emprisonnement le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, quelle que soit l'intention de l'auteur de la consultation", souligne le Conseil constitutionnel.

« Il faut agir sur la prévention »

Suite à la censure du texte par les Sages , l’ancien jihadiste David Vallat a réagi sur France 24. Selon ce dernier, la seule consultation d’un site ne mène pas à la radicalisation. "Il y a toujours un relai humain" en plus de ces sites, confie-t-il. C’est sur la prévention qu’il faut que nous agissions. Les plus déterminés ont franchi le rubicon, nous ne les rattraperons pas. En revanche il faut mettre le paquet pour mettre en garde les jeunes vis-à-vis des techniques qui les piègent et altèrent leur jugement" a-t-il affimé.

Avec AFP et Reuters