Après deux semaines de négociations, l'UE et le Canada ont signé dimanche 30 octobre à Bruxelles leur traité de libre-échange (Ceta). Cet accord a été retardé par de vifs désaccords internes en Belgique, mais la prochaine étape de ratification s’annonce tout aussi incertaine et délicate.

Pour qu’il devienne définitif, le Ceta doit en effet être obligatoirement ratifié par chacun des différents Parlements des pays de l'Union européenne (UE). Mais le trait contrevient à la Constitution de certains pays.

Un traité inconstitutionnel pour la France?

C’est le cas notamment pour la France, comme l’explique dans les pages de Libération Dominique Rousseau, professeur à l’université Paris-I Panthéon Sorbonne. Pour ce spécialiste de droit constitutionnel, "la lecture de cet imposant traité laisse apparaître de nombreuses dispositions qui portent manifestement atteinte à la Constitution". Il relève notamment trois points qui posent problème.

Le premier concerne le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États. En cas d’application du Ceta, seuls les investisseurs étrangers, en l’occurrence canadiens, seront "recevables à exercer une action à l’encontre d’un État qui méconnaitrait les stipulations de l’accord". Cette situation créerait donc "une sorte de privilège offert aux investisseurs internationaux au détriment des investisseurs nationaux".

Le second porte sur la coopération en matière réglementaire. Le traité prévoir en effet la création d’un comité mixte "qui réunit des représentants du Canada et de l’Union européenne, mais pas des représentants des États membres, doté d’un pouvoir décisionnel important qui interfère directement dans l’exercice du pouvoir législatif et règlementaire des États membres et des instances de l’Union européenne". Pour Dominique Rousseau, cela "porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale".

Enfin, le professeur de droit constitutionnel note que dans les 1 500 pages du traité, qui intervient dans de nombreux domaines relatifs à l’environnement, le mot "précaution" n’est pas écrit une seule fois. Selon lui, cela est donc en "totale contradiction avec l’article 5 de la charte de l’environnement qui impose aux autorités publiques d’aménager préventivement des mécanismes et des mesures de contrôle".

Des plaintes en Allemagne

Certaines dispositions du Ceta ne portent pas seulement atteinte à la Constitution française. En Allemagne, comme le rapporte Le Monde, près de 200 000 citoyens et le groupe parlementaire du parti de gauche, die Linke, ont déposé des plaintes auprès de la Cour constitutionnelle du pays, jugeant que le Ceta contrevient à la Constitution.

En réponse, la cour constitutionnelle de Karlsruhe a autorisé jeudi 13 octobre le gouvernement allemand à approuver le Ceta, mais sous conditions. Elle exige de Berlin la garantie que l'Allemagne pourra à l'avenir sortir de l'accord au cas où la Cour lui demanderait. Les juges allemands n'ont en effet pas encore statué sur la constitutionnalité du traité et plusieurs mois s'écouleront avant qu'ils ne se prononcent.

Un empiètement sur les compétences de la Cour européenne de justice

Au-delà de la compatibilité du traité avec les Constitutions de certains pays, d’autres spécialistes s'interrogent aussi sur la création par le Ceta d’un tribunal arbitral permanent (Investment Court System, ICS), composé de 15 juges professionnels nommés par l'UE et le Canada.

Celui-ci permettra par exemple à une multinationale investissant à l'étranger de porter plainte contre un État qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts. Dans le passé, un tel type de mécanisme a permis à Philip Morris d'attaquer l'Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d'exploitation pour raisons environnementales.

Dans une tribune dans Le Monde, Nicolas de Sadeleer estime ainsi que la création de l’ICS "bute sur un écueil majeur : le risque d’empiéter sur les compétences de la Cour de justice de l’UE s’agissant de l’interprétation du droit de l’UE et du règlement de la responsabilité extra-contractuelle. Il s’agit de tout sauf d’une mince affaire".

Pour tenter d’apporter des garanties sur ce point sensible, il a été convenu que toutes les auditions de ce tribunal seront publiques et qu’il sera possible de faire appel. D’autre part, alors que certaines ONG craignaient que ces "pseudo-juges" soient des avocats d'affaires liés à des cabinets privés, la Belgique a obtenu des concessions sur leur mode de nomination. Leur sélection "sera faite, sous le contrôle des institutions européennes et des États membres, d'une façon rigoureuse, avec l'objectif d'en garantir l'indépendance et l'impartialité, ainsi que la plus haute compétence", selon un document obtenu par l’AFP. Les juges seront aussi rémunérés par l'Union européenne et par le Canada sur une base permanente.

"Un accord moderne et progressiste"

La campagne de promotion du Ceta a en tout cas déjà débuté dans chaque pays. Le traité est "un accord moderne et progressiste, ouvrant la porte à de nouvelles opportunités, tout en protégeant les intérêts importants", a ainsi plaidé Robert Fico, le Premier ministre slovaque, dont le pays assure la présidence tournante de l'UE.

"Il a le potentiel de définir la voie à suivre pour les futurs accords commerciaux", a-t-il relevé, alors qu'un autre accord transatlantique, bien plus ambitieux mais encore plus contesté, le TTIP (ou Tafta), est négocié avec les États-Unis. Mais cela est un autre casse-tête.

Avec AFP