Le Premier ministre belge, Charles Michel, a annoncé, jeudi 27 octobre, qu'une position commune de la Belgique sur le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (Ceta) avait finalement été arrêtée. Un consensus qui pourrait permettre la signature prochaine de l’accord.

Jusqu’ici, la région de Wallonie avait refusé de donner son feu vert à un projet d’accord qui donnait, selon elle, trop de pouvoir aux intérêts des multinationales. C’est au terme de plusieurs heures de négociations, parfois à la virgule près, que la région francophone a finalement donné son accord.

"Ce qu’on a pu obtenir ici est important pour les Wallons, mais aussi pour l’ensemble des Européens, s’est félicité le ministre-président socialiste de la région, Paul Magnette. C’est vraiment une question fondamentale que de savoir quel monde voulons-nous. Un monde sans règles ou avec des règles ? Nous, nous voulons réguler ce marché, protéger les citoyens, c’est pour cela que nous nous sommes battus et je crois que cela en valait la peine puisque nous avons été entendus."

Mais qu’ont donc finalement obtenu les Wallons ? De fait, le compromis belge contient essentiellement des précisions sur les tribunaux d'arbitrage. Dans son projet initial, le Ceta offrait la possibilité à une multinationale qui investirait à l'étranger de porter plainte contre un État adoptant une politique publique contraire à ses intérêts. Sur ce point, les Belges ont obtenu que les juges européens de ces tribunaux – il y aura aussi des Canadiens – soient nommés par les États membres de l’UE, afin de s'assurer qu'ils ne soient "pas issus des milieux d'affaires". Ces juges devront en outre être rémunérés par l'Union européenne (UE) et le Canada de manière permanente, un système qui devra progresser vers des juges employés à temps plein.

Droit des États à réglementer au nom de l’intérêt général

"Il s’agissait de l’un des volets les plus controversés de l’accord, rapporte Kattalin Landaburu, correspondante de France 24 à Bruxelles. C’était une bataille menée non seulement par les Wallons mais aussi par une portion croissante de la population européenne. Le système prévu initialement par le Ceta aurait permis à des multinationales de poursuivre en justice des États comme ce fut le cas du cigarettier Philipp Morris qui attenta un procès devant un tribunal privé à l’État d’Australie pour l’introduction des paquets neutres. On le voit, c’était donc bien le droit des États à réglementer au nom de l’intérêt général, notamment en termes de santé publique, qui était largement remis en cause. Grâce à la ténacité des irréductibles wallons, ce type de dérive ne sera pas autorisé dans le cadre de l’accord UE-Canada."

Sur le volet agricole, les Wallons ont également  résussi à obtenir la garantie, via des contingents tarifaires, que des entreprises américaines ne puissent profiter du Ceta pour inonder les marchés européens via leur filiale canadienne. Autre concession arrachée par les Wallons : la possibilité pour les Européens d’activer des clauses de sauvergarde en cas de perturbations sur le marché agricole. "En cas de crise dans un secteur, la Commission européenne pourra ainsi mettre en place un certain nombre d’aides à ses producteurs qui ne pourront pas être contestées par le gouvernement canadien", explique Kattalin Landaburu.

Enfin, toutes les législations européennes visant l’interdiction de certains produits innovants contestés au sein de l’UE, tels les OGM ou les hormones, ne pourront pas être entravés par la mise en oeuvre du Ceta.

S’ils sont bien validés par les États membres, ces changements – qui engagent seulement leurs auteurs – seront adoptés en même temps que le traité lui-même. Il est prévu qu'une fois signé, le Ceta soit appliqué de manière partielle et provisoire, le temps qu'il soit ratifié par l'ensemble des parlements européens, une procédure qui peut prendre des années.

Avec AFP