Adoptée à l’unanimité le 10 mars à l’Assemblée nationale, la proposition de loi de lutte contre la fraude dans les transports publics grave dans le marbre un nouveau délit à travers son article 21 : le fait de "diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs".

Le texte doit encore être promulgué par François Hollande, mais sachant qu’il a fait consensus parmi les élus, il y a peu de chance pour que le Conseil constitutionnel soit saisi.

Restriction à la liberté d’expression

Nombreuses ont été les régies de transport à chercher à faire interdire les plateformes dédiées à l’alerte aux contrôleurs. Mais jusqu’à aujourd’hui, l’argument de la liberté d’expression a toujours pu empêcher des applications comme "Où sont les contrôleurs ?" et des groupes Facebook comme "Info controleurs tram montpellier" d'être fermés.

S’exprimer est un droit, mais s’exprimer pour s’organiser dans le fait de contourner une loi n’en est pas un, défendent les transporteurs. "Je ne vois pas en quoi sanctionner des actes dont le but est de favoriser le non-respect de la règle et de la loi serait liberticide", appuie également la députée PS Marie Le Vern, dans l'Hémicyle.

Une peine "disproportionnée"

Sauf qu’aux yeux de certains, les peines encourues (en particulier l’emprisonnement) sont disproportionnées. En premier lecture, le Sénat avait d’ailleurs supprimé la peine, mais celle-ci a été réinscrite en commission mixte paritaire sous l’impulsion des députés.

Selon Benjamin Suchar, fondateur de l’application "Check My Metro", cette loi est "totalement disproportionnée et même liberticide". Il s’offusque : "Le seul fait de signaler la présence de contrôleurs vous met à la case prison !"

L’argument de la lutte anti-terroriste

Pour expliquer la légitimité de cette peine, les députés ont brandi le spectre du terrorisme, arguant que signaler la position des contrôleurs pourrait aider les terroristes à passer à travers les contrôles de sécurité.

Un chantage a la sécurité ? Pour le député communiste Patrice Carvalho, la prison "paraît disproportionnée" : "La même infraction concernant les radars routiers ou un contrôle de vitesse inopiné est passible d’une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros, sans peine d’emprisonnement !" 

En outre, la même sévérité sera appliquée aux mutuelles de fraudeurs, ces groupes qui proposent de collectiviser les contraventions qui tombent pour continuer d’être rentables dans l’acte de frauder.

En attendant, on peut toujours compter sur certains malins pour trouver le moyen d'échapper aux amendes. En se faisant passer pour un rappeur américain, par exemple.

Quelque chose à ajouter ? Dites-le en commentaire.