Dans son rapport parlementaire rendu le 2 décembre, Jean Leonetti, homme politique et médecin, refuse de "reconnaître le droit à la mort", tout en réitérant le droit de "laisser mourir", instauré dans la loi du 22 avril 2005. Une petite différence d’expression mais une grande divergence sémantique. Le "droit à la mort" ouvre une porte à la légalisation de l’euthanasie active, consistant à aider un malade à mourir. Le "droit de laisser mourir" permet au patient d’arrêter tout traitement.

"En France, la loi n’est plus appliquée ni applicable, affirme Jean-Luc Romero, président de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD). Tous les gens qui sont passés devant les tribunaux pour avoir, par compassion, aidé des malades à mourir n’ont pas été condamnés à des peines."

Ce que confirme Jean Leonetti dans son rapport : "La justice est d’ores et déjà en mesure d’utiliser les ressources de la procédure pénale pour absoudre ou juger avec mansuétude en fonction de chaque situation".

En 2007 notamment, une infirmière et un médecin, qui avaient injecté une dose mortelle de chlorure de potassium à une malade du cancer en phase terminale, avaient été condamnés à la peine minimale en matière criminelle : un an de prison avec sursis.

La législation actuellement en vigueur en France, la loi du "laisser mourir", est largement pratiquée en Europe, sous des formes légèrement divergentes. Dans la plupart des pays d’Europe, hormis la Grèce et la Pologne, la loi reconnaît aux patients le droit de refuser un traitement, parfois même, comme en Allemagne, le droit d’arrêter respirateurs ou alimentations artificielles à la demande des patients ou de leurs proches.

Vers une légalisation de l’euthanasie en Europe

Seuls deux pays au monde, les Pays-Bas et la Belgique, ont légalisé l’euthanasie active, à travers les lois votées en 2001 et 2002. Le Luxembourg est en passe de voter une loi similaire.

Dans ces deux Etats, la pratique de l’euthanasie est strictement encadrée. Elle est soumise au principe de "critère de minutie" imposé à tout médecin acceptant d’aider un malade à mourir. Pour que la pratique soit légale, les médecins doivent s’assurer que le malade subit "des souffrances insupportables", qu’il ne peut en aucun cas survivre à la maladie et qu’il désire mourir. A charge ensuite aux commissions régionales de contrôler le respect de toutes ces conditions.

La Suède, la Suisse et le Danemark ont, eux, adopté des lois autorisant le suicide médicalement assisté. Le gouvernement espagnol étudie quant à lui l’option et souhaiterait voter une loi "d’ici 2011".

Hors d’Europe, aux Etats-Unis dans l’Oregon, un texte légalisant le suicide médicalement assisté a également été voté en 1997, la loi pour "la mort dans la dignité". Sous certaines conditions, les médecins peuvent fournir aux patients en fin de vie des doses mortelles de médicament que le malade absorbera lui-même. Un texte similaire a été adopté dans l’Etat de Washington en novembre 2008.