La cour d'appel de Chambéry a requis lundi l'annulation du jugement, qui autorisait le couple homosexuel franco-marocain à se marier. L'argument invoqué est une convention franco-marocaine régissant cette question, et qui date de 1981.
Nouvelle déception pour Dominique et Mohamed. Le parquet général de la cour d'appel de Chambéry a requis, lundi 21 octobre, l'annulation du jugement accordant à ce couple homosexuel franco-marocain le droit de célébrer leur mariage. La cour a fait valoir la "supériorité" d'une convention bilatérale s'y opposant. La cour d'appel doit rendre son arrêt, par écrit, mardi après-midi.
Une convention de 1981
Le ministère public a estimé que les conventions internationales régulièrement ratifiées avaient une "valeur supra-légale" à la loi sur le mariage pour tous. Il évoquait une circulaire du ministère de la Justice, stipulant que les ressortissants de onze pays (dont le Maroc, la Pologne, le Laos ou la Serbie) ne pouvaient se marier en France avec une personne du même sexe, en vertu de différents accords bilatéraux.
En l'occurrence, la convention franco-marocaine du 10 août 1981 interdit le mariage d'un Marocain avec une personne du même sexe.
"Si ces accords pouvaient ne pas être respectés, ils fragiliseraient les rapports internationaux, et conduiraient les pays à hésiter à les signer", a estimé le substitut général, Hervé Lhomme.
Mariage prévu le 14 septembre
Pacsés depuis le 11 mars 2013, Dominique et Mohammed devaient se marier le 14 septembre à la mairie de Jacob-Bellecombette [Savoie], mais le parquet avait fait opposition au mariage deux jours avant sa célébration.
Le couple avait alors saisi le tribunal de grande instance [TGI] de Chambéry pour obtenir la levée de cette opposition. Le 11 octobre, le TGI lui a donné raison, estimant que la loi sur le mariage pour tous du 17 mai 2013 avait modifié "l'ordre public international français", de sorte que l'application de la convention franco-marocaine de 1981 pouvait être écartée.
Pour le parquet général, "ce trouble interne à l'ordre public international n'est pas manifeste". La jurisprudence retient "le mariage de personnes trop jeunes ou trop âgées ou encore la polygamie, mais pas le mariage entre personnes de même sexe.
"La loi du mariage pour tous a considérablement modifié les règles. Si on rejetait cette notion, alors il y aurait des discriminations très importantes entre les personnes, dont les pays ont signé des conventions, et les autres", a réfuté l'avocat du couple Me Didier Besson. "Si la cour d'appel devait infirmer le premier jugement, on assisterait à un véritable acharnement judiciaire", a ajouté à l'issue de l'audience l'avocat.
Avec dépêches