Bruxelles a décidé de lancer une procédure d'infraction contre Paris dans le cadre du dossier des Roms, a annoncé Viviane Reding, commissaire à la Justice, sur France 24. La France, elle, se félicite de ne pas être poursuivie pour discrimination...
La Commission européenne a pris mercredi la décision de principe d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France pour non respect de la législation européenne après les récents renvois controversés de Roms, a annoncé la commissaire à la Justice, Viviane Reding.
"Nous avons décidé de lancer une procédure d'infraction", a déclaré à Bruxelles Mme Reding à la chaîne de télévision française France 24.
La raison retenue est que "la France n'a pas transposé en droit français les garanties procédurales" prévues pour les citoyens européens dans le cadre d'une directive de
it2004 sur la libre circulation dans l'Union européenne.
Ces garanties portent notamment sur des règles à respecter dans le cadre de renvois de citoyens de l'UE chez eux, comme lors des récents renvois controversés de roms roumains et bulgares par la France.
"La Commission a pris la décision politique aujourd'hui de lancer la procédure d'infraction pour non transposition" de la législation, a précisé à l'AFP une source européenne. "La décision formelle sera prise en octobre, sauf si la France d'ici là répond favorablement" aux reproches de Bruxelles, a-t-elle ajouté.
La France, par la voix du Quai d'Orsay (ministère des Affaires étrangères), s'est pour sa part félicitée de ne pas avoir été mise en cause pour discrimination par la Commission européenne pour sa politique d'expulsions des Roms. Et s'est dit prête à fournir davantage d'informations à Bruxelles...