La Commission des lois du Sénat a rejeté mercredi plusieurs amendements sécuritaires, déposés par le gouvernement, qui visaient à instaurer la nouvelle politique de sécurité intérieure, annoncée le 30 juillet par Nicolas Sarkozy.
AFP - La commission des Lois du Sénat a rejeté mercredi les amendements du gouvernement au projet de loi sur la sécurité Loppsi 2 sur les peines planchers, les mineurs et l'aggravation des peines pour meurtre de policiers, ont indiqué à l'AFP des membres de la commission.
Ces amendements sont la traduction législative des mesures sécuritaires annoncées le 30 juillet à Grenoble par le président Nicolas Sarkozy.
L'amendement 390 étendant les peines planchers aux violences aggravées dès le premier acte de violence alors qu'elles ne concernent aujourd'hui que les délits commis en récidive légale a été repoussé par la commission à l'unanimité, a précisé Alain Anziani (Parti socialiste). "Le principe d'individualisation des peines à prévalu", a-t-il souligné.
Même avis défavorable unanime sur l'amendement 388 du gouvernement prévoyant la possibilité de comparution immédiate pour les mineurs délinquants sans passer par le juge des enfants.
L'amendement 389 qui prévoit "une peine de sûreté de 30 ans ou une peine incompressible" pour les crimes contre un représentant des forces de l'ordre a été rejeté par 17 voix contre, 15 voix pour et quatre abstentions après un vif débat. Les centristes ont voté contre ainsi que plusieurs membres de l'UMP, a indiqué à l'AFP François Zocchetto (Union centriste, UC).
En revanche les amendements du gouvernement étendant le port du bracelet électronique notamment aux étrangers en voie d'expulsion ont été adoptés ainsi qu'un amendement permettant l'évacuation d'office des squats.
De même la majorité de la commission a maintenu sa position sur le filtrage des sites internet dans le cadre de la lutte contre la pédo-pornographie. Elle avait amendé le texte avant l'été en confiant à l'autorité administrative la décision de filtrage et non plus au juge comme le prévoyait le texte voté par les députés en première lecture.
Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, n'a pas assisté à la commission.
La commission a enfin émis un avis défavorable aux amendements du sénateur UMP de Seine-Saint-Denis, Christian Demuynck, visant à durcir le projet.
Ces votes en commission doivent encore être confirmés en séance publique où l'examen des articles devrait commencer mercredi après-midi.
"Nous adhérons totalement au texte d'origine de la Loppsi mais nous sommes opposés à une surenchère dans les sanctions qui se réduit à un effet d'annonce et qui est d'aucune efficacité sur le terrain", a expliqué M. Zochetto, principal orateur du groupe UC sur ce texte.
Le projet de Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité intérieure (Loppsi 2) a déjà été adopté en première lecture le 16 février à l’Assemblée nationale. Il fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure.