REUTERS - La Commission européenne souhaite généraliser les fonds de résolution de faillites bancaires dans les Etats membres de l’UE afin d’éviter que le contribuable ne soit à nouveau appelé à payer pour le sauvetage des banques.

Voici les principaux points de la proposition, préparée par les services du commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier:

Contribution des banques

• Le fonds pourrait être abondé par une taxation sur les actifs, les passifs, les bénéfices ou les bonus versés par les banques.

• Les coûts engendrés ne devraient pas compromettre la reprise économique, en induisant une hausse des frais bancaires ou du coût du crédit aux entreprises.

• La Commission ne donne pour le moment pas d’indications sur la taille à atteindre pour ces fonds mais la communication présentée mercredi cite la position du FMI, qui évalue à 2-4% du PIB la dimension suffisante.

• L’exécutif européen souhaite que les fonds de résolution des faillites bancaires ne soient pas intégrés aux budgets nationaux et soient pilotés par une autorité indépendante.

Mutualisation européenne

• Le collège des commissaires considère qu’il serait très difficile de commencer par créer un fonds de résolution européen en l’absence d’un cadre de gestion des crises intégré et d’instances de régulations pan-européennes.

• Dans un premier temps, les fonds nationaux existants ou nouvellement créés devraient être coordonnés entre eux. La création d’un fonds unique européen serait envisagé ultérieurement.

• Ce réseau pan-européen de fonds doit être mutualisable en cas de besoin, a précisé Michel Barnier.

Mode d'utilisation

• Les fonds ainsi créés agiraient après l’activation des fonds de garanties des dépôts et ne s’y substitueraient pas.

• Ils ne doivent en aucun cas être utilisés comme une assurance contre les faillites ou comme un instrument de sauvetage des banques en danger.

• Il ne servirait pas à renflouer des établissements en faillite mais permettrait seulement de financer :

• La création d’une banque relais pour permettre la continuation des opérations courantes,

• Un transfert total ou partiel des actifs ou des dettes, en prenant par exemple en charge une partie des pertes liées à la reprise par un tiers d’actifs « pourris »,

• La mise en place d’une « bad bank » ou structure de défaisance,

• Le paiement des coûts administratifs d’une procédure de faillite.

• À ce stade, la Commission n’envisage pas d’étendre la participation à ce fonds aux fonds d’investissements ou compagnies d’assurance.

Calendrier

• 8 juin 2010 : Présentation des propositions de la
Commission au conseil Ecofin

• 17/18 juin 2010 : Discussion des propositions lors du Conseil européen.

• 25 juin 2010 : Débat sur le sujet lors de la réunion du G20 à Toronto.

• Octobre 2010 : Présentation par la Commission d’une communication complète sur le nouveau cadre de gestion des crises.

• Début 2011 : Propositions législatives de la Commission.

• 2014 : Révision envisagée des règles de gestion des crises dans la perspectives de l’instauration d’un fonds unique de résolution des faillites bancaires.