"Une annexion de fait". C'est ainsi que ses opposants qualifient la série de mesures israéliennes visant à modifier "radicalement" les procédures d'enregistrement foncier et d'acquisition de biens immobiliers en Cisjordanie occupée. Annoncées le 8 février par le cabinet de sécurité israélien, elles suscitent l'ire de la communauté internationale. La haute responsable onusienne Rosemary DiCarlo, secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a, elle, aussi mis en garde contre une "annexion progressive de facto" de la Cisjordanie par Israël.

Le programme – présenté par le ministre de la Défense Israël Katz et le ministre des Finances d'extrême droite Bezalel Smotrich – autorise notamment les Israéliens à acheter directement des terres en Cisjordanie occupée, et renforce le contrôle israélien sur les zones du territoire où l'Autorité palestinienne exerce pourtant son autorité (zones A et B).

Selon le quotidien israélien The Times of Israël, outre le budget initial de 244 millions de shekels (66 millions d'euros) pour les quatre prochaines années, 35 nouveaux postes seront créés au ministère de la Justice, à l’agence cartographique Survey of Israel, au ministère de la Défense et à son département de l’Administration civile afin de mener à bien ces travaux.

La date d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles n'a pas été précisée, mais comme elles sont autorisées par le cabinet de sécurité israélien, elles ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire.

Des décisions majeures

• Les colons autorisés à acheter des terres directement auprès des Palestiniens

En vertu de dispositions juridiques héritées de la période où la Jordanie administrait le territoire de la Cisjordanie, seuls les résidents de Cisjordanie occupée, ou les sociétés qui y étaient enregistrées, pouvaient acquérir des terres. Les Israéliens, eux, n'en avaient pas la possibilité, à moins de passer par des procédures administratives spécifiques. Ces restrictions ont été levées. 

• Les registres fonciers ouverts à la consultation publique

L’accès aux registres fonciers, jusque-là confidentiels, va être ouvert au public, facilitant l’identification des propriétaires et les achats de terres palestiniennes. 

La confidentialité visait à prévenir la falsification et la fraude dans les transactions immobilières, à protéger les biens abandonnés par les Palestiniens ayant quitté la Cisjordanie occupée, et à protéger la vie des Palestiniens ayant vendu des terres à des Israéliens. En situation de conflit territorial, vendre des terres à l'ennemi est considéré comme un acte de trahison, et l'Autorité palestinienne dispose d'une loi interdisant la vente de terres à des Israéliens, passible de la peine de mort.

Mais cette confidentialité faisait obstacle aux projets des colons de s'emparer des terres afin d'établir des colonies.

• Suppression de l'obligation d'obtenir un permis de transaction

Toute acquisition immobilière était jusqu'ici conditionnée à l'obtention d'un permis de transaction, afin de prévenir les falsifications et freiner les initiatives immobilières contraires à la politique du gouvernement israélien. Un examen approfondi était alors effectué, et chaque permis était approuvé, ou non, par le ministre de la Défense.

À voir En images : l'intensification de la colonisation en Cisjordanie occupée

• Contrôle étendu dans les zones A et B

Les autorités israéliennes pourront désormais étendre leur contrôle dans les zones A et B [la zone A était jusqu'ici placée sous contrôle palestinien total, et la zone B sous contrôle civil palestinien et sécuritaire israélien], ainsi que sur le site d'Hébron.

"D'après les informations publiées concernant la décision du cabinet, les forces de l'ordre interviendront dans les zones A et B pour la protection du patrimoine et des sites archéologiques, la gestion des risques environnementaux et les infractions liées à l'eau", précise l'ONG israélienne Peace Now (La Paix maintenant), opposée à la colonisation. "Autrement dit, les autorités israéliennes pourront démolir les constructions palestiniennes dans les zones A et B si, à leur avis, elles portent atteinte au patrimoine ou à l'archéologie, ou si elles nuisent à l'environnement ou aux ressources en eau."

"Dans le domaine du patrimoine et de l'archéologie également, le risque d'atteinte au développement et aux biens palestiniens est considérable", poursuit l'ONG, évoquant les sites antiques dont regorge la Cisjordanie occupée, notamment dans les zones habitées.

La colonisation de la Cisjordanie, au 4 juin 2025. © France 24

"Colonisation 2030"

"Je considère ces décisions comme une nouvelle étape vers la normalisation des conditions de vie et la suppression des discriminations et des obstacles qui se sont accumulés au fil des ans", avait justifié le ministre israélien des Finances Bezalel Smotrich, dans un post X détaillant les principales mesures approuvées.

Ces changements visent à "approfondir [nos] racines dans toutes les régions de la Terre d'Israël", déclarait encore le ministre israélien des Finances. Également ministre délégué à la Défense, ce dernier compte parmi ses prérogatives celle de renforcer l'interdiction de nouvelles constructions palestiniennes en "zone C" [division administrative entièrement sous contrôle israélien et représentant plus de 60 % de la Cisjordanie occupée], et de veiller à la légalisation des centaines de colonies construites sans autorisation gouvernementale.

"Nous renforçons notre emprise sur le terrain et mettons fin à l'idée de la création d'un État terroriste arabe au cœur du pays"

Bezalel Smotrich, le 8 février 2026

Lui-même colon et partisan d'une annexion de la Cisjordanie occupée, il avait, en août dernier, applaudi des mesures permettant "d'enterrer l'idée d'un État palestinien".

Mardi, lors d'une réunion de son parti – le Parti sioniste religieux, également surnommé Mafdal – dans une implantation israélienne proche de Ramallah avec plusieurs dirigeants de localités de Cisjordanie occupée, Bezalel Smotrich a détaillé son programme, baptisé "Colonisation 2030", pour les prochaines législatives. Elles devraient, selon The Times of Israël, se tenir au plus tard en octobre 2026.

"Nous annulerons officiellement et concrètement les maudits accords d'Oslo des années 1990 et nous nous engagerons sur la voie de la souveraineté, tout en encourageant l'émigration de Gaza comme de 'Judée-Samarie' [le nom biblique de la Cisjordanie, NDLR]", a notamment exposé le ministre, qui siège au cabinet de sécurité israélien, chargé de prendre des décisions clés concernant la Cisjordanie, ajoutant : "Il n'existe pas d'autre solution à long terme".

Un reportage à lire En Cisjordanie occupée, les colons veulent rendre impossible la création d'un État palestinien

Sur X, dans un post accompagné d'une vidéo de la réunion du parti dans le vignoble de Psagot, Bezalel Smotrich écrit : "Merci. Ensemble, nous poursuivrons la révolution dans le domaine de la colonisation". Un message s'achevant par un émoji éloquent figurant une petite grue de chantier.

Les organisations israéliennes "La Paix Maintenant" et "Yesh Din", qui militent contre le mouvement pro-implantations, ont dénoncé cette décision, affirmant qu’il s’agissait d’une nouvelle étape dans l’annexion de facto de la Cisjordanie occupée par Israël.

"Le gouvernement israélien met méthodiquement en œuvre une stratégie visant à réaliser sa vision politique d'appliquer la pleine souveraineté israélienne à la Cisjordanie, tout en établissant une réalité de suprématie juive et en contraignant les Palestiniens vivant dans la région à se cantonner à un espace géographique aussi restreint que possible", dénonce ainsi l'organisation Yesh Din.

Alors que plus de 500 000 Israéliens vivent en Cisjordanie occupée parmi trois millions de Palestiniens, dans des colonies jugées illégales au regard du droit international, le nombre de colonies approuvées a explosé sous l'actuel gouvernement de Benjamin Netanyahu avec un chiffre record de 52 en 2025, selon l'ONG La Paix maintenant.