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La plus haute juridiction administrative française a mis en demeure, jeudi 19 novembre, l'État de justifier dans un délai d'un trimestre sa politique climatique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil d'État avait été saisi en janvier 2019 par le maire écologiste de Grande-Synthe, Damien Carême – élu depuis député européen –, qui estimait que sa commune du littoral du Nord était menacée de submersion par "l'inaction climatique" du gouvernement.

Le Conseil n'a pas immédiatement tranché sur le fond de ce premier dossier contentieux lié au climat à arriver devant lui, mais a donné trois mois à l'État – qui avait argumenté par écrit pour un rejet pur et simple de la demande – pour rendre compte de ses actions en matière de lutte contre les émissions responsables du réchauffement climatique.

Les juges administratifs ont notamment relevé que l'État s'était engagé, pour mettre en œuvre l'accord de Paris de 2015 visant à limiter le réchauffement, à atteindre une baisse de 40 % des émissions en 2030 par rapport à leur niveau de 1990.

Des budgets d'émissions dépassés

Or les "budgets carbone" d'émissions adoptés dans les différents plans de l'État – dont la dernière "stratégie nationale bas carbone" remonte au mois d'avril – ont toujours été dépassés, comme l'ont notamment montré les rapports annuels du Haut Conseil pour le Climat. Et l'État a d'ailleurs, en conséquence, revu ses objectifs à la baisse.

Constatant ce "report (...) d'une partie de l'effort de réduction des émissions devant être réalisé", les juges administratifs ont demandé au gouvernement de justifier de la "compatibilité avec la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre" pour tenir son objectif de 2030.

Ils ont ainsi suivi les recommandations du rapporteur public, lors de l'audience du 9 novembre. Ce magistrat chargé de faire une recommandation sur le dossier avait alors souligné que "le cœur du sujet est le calendrier des actions", puisqu'"il y a bien urgence climatique aujourd'hui".

Et il avait estimé que les engagements de la France, dans le cadre de l'accord de Paris, des législations européennes ou nationales ne pouvaient avoir "un objectif uniquement programmatique mais bien contraignant". "Renvoyer les requérants à 2030 ou 2050 pour voir si les objectifs sont atteints vous conduirait à participer à cette tragédie" climatique, car "le risque existe que tout retard soit irréversible", avait-il argumenté.          

"Décision historique" en faveur du climat

En le suivant, le Conseil d'État a pris "un arrêt qui me paraît historique", a salué Corinne Lepage, avocate de la commune de Grande-Synthe. "Le Conseil d'État souligne que l'État a des obligations non pas de moyens mais de résultats. À deux reprises, il utilise le mot d'"effectivité", ce qui veut bien dire que les politiques ne doivent pas être seulement de jolis engagements sur le papier".

Une avancée également saluée par Hugues Hannotin, avocat du regroupement d'ONG "l'Affaire du siècle", qui ont elles aussi engagé une procédure contre l'État pour inaction climatique et s'étaient jointes comme "intervenants" à la procédure de la municipalité nordiste. "L'État va devoir rendre des comptes, les lois de programmation ne sont pas seulement pour la galerie."

Greenpeace France a, pour sa part, tweeté jeudi un grand "BOOM!" à l'annonce de cette mise en demeure.

Le gouvernement n'a pas immédiatement réagi, mais à l'issue de l'audience du 9 novembre, le ministère de la Transition écologique avait indiqué à l'AFP qu'il serait en cas de décision lui demandant de se justifier de ses actions "entièrement à disposition". "Nous avons des choses à défendre", notamment en matière d'actions de décarbonation, avait indiqué une source au cabinet de la ministre Barbara Pompili.

Avec AFP