Un rapport d'inspection révèle que près de 50 000 personnes travaillent au noir pour l'État, dont 40 500 pour le ministère de la Justice. La chancellerie annonce que la situation, qui dure depuis plus de 15 ans, est en cours de régularisation.
En France, un actif sur trois aurait déjà travaillé au noir. Si ce constat en soit est inquiétant, il l’est d’autant plus lorsque l’employeur incriminé est l’État. Un rapport d'inspection interministérielle à venir relève que, parmi plusieurs ministères, c’est celui de la Justice qui a, ironiquement, le plus recours à des travailleurs illégaux. La raison : le manque de ressources financières pour payer des charges sur ces émoluments.
Ces "collaborateurs occasionnels du service public" seraient près de 50 000 à officier pour le service public, dont "40 500 pour le seul ministère de la Justice", indique ce rapport des inspections générales des Finances, des Services judiciaires et des Affaires sociales, dont les bonnes feuilles ont été révélées dans "Le Canard enchaîné", mercredi 2 septembre. Les autres ministères incriminés sont ceux de la Santé, de l’Environnement et de la Culture.
Le ministère de la Justice, "repaire de délinquants en hermine"
Ces travailleurs de l’ombre sont des délégués du procureur, des interprètes, des experts judiciaires, des médiateurs, des enquêteurs sociaux, des médecins experts. Ils sont sollicités quotidiennement, considérés comme des prestataires et rémunérés à l'heure. Ils n'ont ni bulletin de salaire, ni protection sociale, dénonce leur avocat Me David Dokhan. "Ce sont des personnes qui travaillent exclusivement sur réquisition des autorités de police ou judiciaires. C'est 100 % de leur activité professionnelle", a-t-il affirmé au micro de la radio France Inter.
"Le ministère de la Justice n'applique aucun assujettissement aux cotisations sociales et assimile les indemnités de ses collaborateurs à des prestations sans pour autant mettre en place les conditions de leur assujettissement à la TVA", indique encore ce rapport, qui souligne que cette pratique est très ancienne. Elle aurait en effet cours depuis plus de quinze ans, malgré plusieurs plaintes individuelles déjà déposées, notamment par des traducteurs-interprètes.
Un comble pour une instance dirigeante de la Justice. "En fin de compte, on peut s’interroger sur la cohérence et l’image d’une justice qui, d’une part, s’accommode de pratiques clairement irrespectueuses de la loi et, d’autre part, sanctionne sans indulgence les manquements à la législation sur le travail", est-il noté dans le rapport. Pour sa part, l’hebdomadaire satirique "Le Canard enchaîné" ne manque pas de qualifier les tribunaux et cours d’appel de "repaires de délinquants en hermine".
Comme ses prédécesseurs, Christiane Taubira s’attaque au problème
Devant la polémique, la chancellerie a cependant assuré que la situation était en cours de régularisation. "La ministre [Christiane Taubira] a la volonté d'agir et de s'emparer du sujet", a affirmé à l'AFP le porte-parole adjoint du ministère, précisant qu'"un plan d'action a été décidé", avec notamment le recrutement rapide de 45 interprètes. "Un décret est prévu pour début 2016 pour clarifier leur statut (celui de tous les collaborateurs occasionnels)" et "il y aura un versement progressif des cotisations sociales", a-t-il expliqué.
Ce n’est pas la première fois qu’une garde des Sceaux affiche sa volonté d’enrayer l'épineux problème. Les successeurs de Christiane Taubira - Michel Mercier, Michèle Alliot-Marie, Rachida Dati, Pascal Clément et Dominique Perben - ont avant elle tous failli dans cette tâche.
Cette difficile clarification aurait par ailleurs un coût non négligeable. D’après le rapport, en cas de poursuites judiciaires collectives, le coût pour les finances publiques serait "de l'ordre d'un demi-milliard d'euros".
Cette régularisation toucherait aussi les collaborateurs, dont les salaires étaient majorés d'environ 30 % en l'absence de tout prélèvement, relève le rapport, qui note un risque de "tarissement du recrutement de certaines personnes intervenant ponctuellement". "La régularisation ne pourra pas se faire sans augmenter certaines dépenses de l’État", est-il expliqué. Un impact budgétaire qui se chiffrerait entre 25,5 et 49 millions par an, si le ministère de la Justice prenait en charge la moitié de la baisse de revenus qui frapperait ces collaborateurs "occasionnels".