Après un parcours parlementaire mouvementé, la loi Macron "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" a franchi non sans mal un dernier obstacle, mercredi 6 août, dans la soirée, en recevant l'assentiment du Conseil constitutionnel, qui a tout de même censuré certaines dispositions importantes.

Quelque 120 députés et sénateurs avaient saisi l'institution sur 19 articles de cette loi qui comportait plus de 300 articles touchant quantité de secteurs. Le plus important concerne la réforme de la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, que la loi voulait variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. S'il a validé le critère d'ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l'entreprise, jugeant qu'"il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié". À l'inverse, les Sages ont validé la quasi-totalité des articles relatifs à la réforme des professions réglementées du droit, comme les notaires, huissiers de justice, etc.

Surtout, les Sages ont censuré en tout ou en partie 18 articles "adoptés, selon une procédure contraire à la Constitution", des "cavaliers législatifs" n'ayant rien à voir avec l'objet du projet de loi. Retoqué, donc, l'article visant à assouplir la communication sur l'alcool et remettant en cause la loi Evin, selon les autorités sanitaires et plusieurs associations. Censuré aussi le projet Cigéo d'enfouissement des déchets radioactifs à Bure (Meuse), que le gouvernement souhaitait entériner, "pour clarifier la totalité des coûts" de la filière nucléaire, comme l'expliquait le ministre de l'Économie Emmanuel Macron mi-juillet, juste avant l'adoption finale du texte. Les écologistes avaient, eux, dénoncé "un coup de force".

Des mesures annulées qui seront représentées au Parlement "dans les prochains mois", a déclaré Manuel Valls. 

"Une victoire du droit"

"C'est une victoire du droit", s'est félicité Vincent Capo-Canellas (UDI), président de la Commission du Sénat chargée d'examiner la loi Macron. "Modifier la loi est maintenant une nécessité."

Emmanuel Macron estime, lui, que "la décision favorable du Conseil constitutionnel [...] ouvre la voie à la promulgation de la loi et la mobilisation de l'État pour prendre les mesures d'application". Et de souligner que "la décision du Conseil constitutionnel valide la procédure parlementaire suivie pour l'examen de ce texte".

Ce projet de loi tentaculaire a connu un parcours mouvementé au Parlement, le gouvernement ayant eu recours à l'article 49-3 pour le faire passer sans vote, face à l'opposition des "frondeurs" du parti socialiste, des élus de droite et des écologistes.

Avec AFP