Le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie de la loi renseignement mais a censuré trois articles, dont un qui devait permettre aux services de renseignement, en cas "d'urgence opérationnelle", de déroger à l'autorité politique, a indiqué, jeudi 23 juillet, l'institution.

François Hollande a "pris acte" jeudi soir de cette censure partielle, qui ne "modifie en aucune façon l'équilibre de la loi et ne prive pas les services de renseignement de leurs moyens d'agir pour la protection de nos intérêts et la sécurité des Français". Manuel Valls a salué sur Twitter un "progrès décisif".

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Le Conseil constitutionnel, saisi sur ce projet de loi controversé par le chef de l'État, le président du Sénat, et plus de 60 députés, a censuré l'article sur "l'urgence opérationnelle" qui permettait aux services de renseignements de déroger à l'avis du Premier ministre et de la commission de contrôle. Il a jugé qu'il "(portait) une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances."

Les Sages ont également censuré un article qui concerne la "surveillance internationale" et qui renvoyait à des décrets des pans trop importants du dispositif.

"En ne définissant dans la loi ni les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de cet article, ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, de la légalité des autorisations délivrées en application de ce même article, et de leurs conditions de mise en œuvre, le législateur n'a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques", précise le Conseil constitutionnel.

"Ce texte n'organise en rien une surveillance de masse"

Le troisième article censuré est mineur, selon le Conseil, et touche aux lois de finances. Il a par ailleurs jugé "conformes à la Constitution" les autres dispositions de ce texte combattu par de nombreuses associations et critiqué jeudi par le Comité des droits de l'Homme de l'ONU.

Ont ainsi été validées les techniques de renseignement, qui doivent toutefois faire l'objet d'un "strict contrôle de proportionnalité", et les "interceptions administratives de correspondances" sur Internet. Les "techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules", ainsi que "la captation d'images et de données informatiques", sont elles aussi jugées conformes, tout comme les dispositions sur la géolocalisation ou le recueil de données via des "appareils" et les "durées de conservation" des renseignements collectés.

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Le président de la Commission des lois, le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, s'est félicité dans un communiqué : "La quasi-totalité de la loi sur le renseignement est jugée conforme à la Constitution, aucun des griefs médiatiquement agités n'ayant été retenu. Contrairement à ce qui été martelé, ce texte n'organise en rien une surveillance de masse. C'est au contraire une loi qui garantit la protection des libertés par le renforcement de l'État de droit."

Le Parlement avait adopté définitivement fin juin, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi controversé, défendu au nom de la lutte antiterroriste par le gouvernement mais qui légalise des pratiques que ses détracteurs estiment contestables. Le texte avait été voté à main levée par une large majorité gauche-droite, mais avec des voix dissidentes dans presque chaque groupe politique.

Avec AFP