La Cour de cassation a validé vendredi l’inscription à l’état civil de deux enfants nés à l’étranger de GPA. L’instance était saisie par deux pères français ayant chacun eu recours à une mère porteuse en Russie.
La Cour de cassation s’est prononcée vendredi 3 juillet en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.
Deux pères français avait saisi l’instance, chacun d’eux ayant eu recours à une mère porteuse en Russie.
"Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché", déclare dans un communiqué la Cour de cassation, pour qui "une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français".
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"Les règles de transcription sur les actes de l'état civil français, interprétées à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, doivent s'appliquer au cas d'espèce", ajoute-t-elle.
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Pas de test de filiation
En conséquence, la haute juridiction française casse l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes, qui refusait d'inscrire le fils de Dominique Boren, l'un des pères, sur le registre français.
"L'arrêt qui écartait la demande de transcription au seul motif que la naissance était l'aboutissement d'un processus comportant une convention de GPA est cassé", explique la Cour de cassation.
Dominique Boren a salué devant la presse une "nouvelle page qui s'ouvre". "Les responsables politiques, les soi-disant intellectuels, les gens qui prennent des positions publiques, traitent nos enfants comme des produits d'un ventre loué, j'imagine à quel point ces violences peuvent résonner en vous et vous imaginez à quel point ces violences peuvent résonner en nous. La Cour de Cassation aujourd'hui avec cet arrêt [...] a dit stop", a-t-il déclaré.
Le second pourvoi, formulé lui par le parquet général, est rejeté. La décision de la cour d'appel de Rennes du 16 décembre 2014, qui avait accepté l'inscription, est donc validée.
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Le procureur général Jean-Claude Marin avait demandé le 19 juin d'inscrire ces enfants à l'état civil à la condition qu'un test génétique établisse la filiation avec les pères, ce que n'a pas retenu la Cour de cassation.
"Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France"
"C'est évidemment une grande victoire", s'est réjoui l'avocat du Défenseur des droits, Me Patrice Spinosi. "Le cadre est posé, aujourd'hui nous avançons vers une normalisation de l'état de droit des enfants issus d'une GPA", a-t-il ajouté.
La décision a été aussitôt dénoncée par l'association anti-avortement Alliance Vita, pour qui le fait de "transcrire, même partiellement, les actes de naissance de ces enfants [...] constitue un cheval de Troie judiciaire", "imposant" ainsi "la reconnaissance de facto de la GPA, alors que cette pratique illicite est clairement interdite par la loi".
"Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France", a rappelé le Premier ministre Manuel Valls, et "cet interdit n'est remis en cause ni par les arrêts de la Cour de cassation, ni par les arrêts de la CEDH".
Avec AFP et Reuters