Paris entend durcir sa législation. La France va doubler les peines applicables aux infractions de défaut de pavillon et de refus d'obtempérer afin de renforcer les moyens de lutte contre les navires de la flotte fantôme russe, selon des sources concordantes.

L'infraction de défaut de pavillon ainsi que le refus d'obtempérer seront passibles de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, soit le double des peines actuellement prévues, selon l'avant-projet d'actualisation de la loi de programmation militaire, consulté mercredi 8 avril par l'AFP.

Ces peines seront désormais également applicables "au propriétaire, à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l'exploitation du navire", précise le texte.

Jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 700 000 euros d’amende

Ces peines peuvent être portées jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 700 000 euros d'amende en cas de mise en danger des personnes chargées d'arraisonner le navire.

Le durcissement de la législation vise à renforcer les moyens de lutte contre la flotte fantôme russe, qui permet à Moscou de contourner les sanctions occidentales contre ses ventes de pétrole liées à la guerre en Ukraine, selon une source ayant connaissance du dossier.

La Marine française a arraisonné depuis fin septembre trois pétroliers (le Boracay, le Grinch et le Deyna) appartenant à cette flotte.

Quelque 598 navires soupçonnés de faire partie de la flotte fantôme font l'objet de sanctions de l'Union européenne.

Présenté mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 doit être débattu au Parlement pour une adoption espérée avant le 14 juillet.

Avec AFP