La Commission européenne a sommé, mercredi, le gouvernement polonais de "mettre en suspens" ses nouvelles réformes controversées du système judiciaire et de mettre fin aux "risques clairs" pesant sur l'État de droit.
La Pologne risque des sanctions si le gouvernement ne renonce pas à ses projets de réforme de l'appareil judiciaire, a averti la Commission européenne, mercredi 19 juillet.
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— Frans Timmermans (@TimmermansEU) 19 juillet 2017"Ces lois augmentent considérablement les menaces systémiques sur l'État de droit. Elles aboutiraient à placer la justice sous le contrôle politique total du gouvernement", a déclaré Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission. Une nouvelle procédure va probablement être ouverte la semaine prochaine, a poursuivi Frans Timmermans. "Nous sommes tout proches d'un recours à l'article 7", a-t-il souligné, évoquant la disposition du traité européen considérée comme "l'option nucléaire", qui permet de priver un État membre de ses droits de vote.
Le Parlement polonais a repris, mercredi, l'examen du projet de réforme de la Cour suprême, adopté la veille en première lecture par les députés du parti Droit et Justice (PiS, conservateur) et leurs partenaires au sein de la coalition gouvernementale.
Indignation
Le texte, qui propose le remplacement de tous les juges de la Cour suprême, à l'exception de ceux qui ont été nommés par le ministre de la Justice, a soulevé l'indignation des magistrats, des mouvements de défense des droits de l'homme et des centristes, qui accusent le gouvernement de porter atteinte à la séparation des pouvoirs.
Aux cris de "Lâches !" et de "Honte !", les élus de l'opposition ont accusé mercredi le gouvernement de vouloir placer sous sa tutelle la plus haute juridiction du pays. Plusieurs milliers de manifestants ont par ailleurs passé la nuit devant le Parlement pour dénoncer le projet.
Depuis la victoire du PiS aux législatives de 2015, le bureau du procureur a été placé sous contrôle direct du gouvernement et les capacités de la Cour constitutionnelle à rejeter un projet de loi ont été limitées.
Un autre projet de loi, qui met fin à l'actuel mandat du Conseil national de la magistrature et confie la désignation de 15 de ses 25 membres au Parlement, a été adopté la semaine dernière. La Commission européenne a entamé en janvier une procédure de surveillance du respect de l'état de droit en Pologne.
Les pressions de Bruxelles sont jusqu'ici restrées lettres mortes. Parlant d'ingérences dans ses affaires intérieures, le gouvernement polonais les a même jugées inacceptables.
Avec Reuters