La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) fait un retour remarqué. La présidente de la commission des droits de cette institution, Mireille Imbert-Quaretta, a remis à la ministre de la Culture Aurélie Filippetti, lundi 12 mai, un rapport visant à élaborer des "outils opérationnels" dans le cadre de "la prévention et la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne", dont le streaming et le téléchargement illégal font notamment partie.

Le ministère a indiqué à FRANCE 24 que le document, dont la publication était attendue depuis janvier, serait disponible au public dans le courant de la journée et qu’il contient un plan d'actions impliquant tous les acteurs du secteur. "Il n'existe pas de solution unique pour lutter contre la contrefaçon sur Internet", relève toutefois Mireille Imbert-Quaretta dans le texte que l’AFP a pu consulter en amont.

Quatre actions principales sont proposées dans ce document qui avait été commandé par le ministère en juillet 2013 :

> La première consiste à "assécher les ressources financières" des sites illégaux. Pour ce faire, des chartes empêchant les bandeaux d’abonnements ou même les solutions d’abonnements devront être ratifiées par les acteurs de la publicité et du paiement en ligne.

> Une deuxième action prévoit de dresser une liste publique des sites qui "portent massivement atteinte au droit d'auteur" afin d'en informer le public "qui s'interroge parfois sur la licéité d'un site en particulier". Un dispositif qui "faciliterait non seulement les actions d'autorégulation de la part des intermédiaires de paiement et des acteurs de la publicité", mais permettrait également d'informer "d'autres intermédiaires", souligne le rapport.

> Le rapport préconise également la "création d'une injonction de retrait prolongé" par une autorité administrative pour éviter que des contenus illégaux déjà supprimés réapparaissent sur d'autres sites et un "dispositif de suivi dans le temps des décisions judiciaires".

> Enfin, une quatrième proposition serait de mettre en place une approche mêlant "l'autorégulation” et “le droit souple". "Il n'est pas nécessaire à ce stade, eu égard à la volonté commune des acteurs d'agir spontanément en ce sens et à la particularité du réseau Internet, d'envisager des mesures contraignantes", peut-on lire. En d’autres termes, plus question de taper sur l’internaute mais plutôt de le responsabiliser.

En 2013, la Hadopi a envoyé 2,5 millions mises en garde aux internautes français qui sont 60% a pratiquer le téléchargement illicite, selon Mireille Imbert-Quarette. Cette même année, un rapport déjà publié par la Hadopi, préconisait des outils similaires ciblant particulièrement les sites diffusant de manière illégale des vidéos et de la musique comme le défunt Megaupload.

En comptant davantage sur la coopération des acteurs du secteur que sur des mesures punitives, Mireille Imbert-Quarette espère cette fois-ci faire la différence même si ses propostions semblent, de prime abord, difficilement applicables. Ce nouveau document doit désormais venir nourrir avec le rapport annuel du CSA, les débats autour de la future loi sur la création tant promise par Aurélie Filippetti. Ce texte - qui devrait être présenté à la rentrée 2014 pour une mise en oeuvre courant 2015 - mettra fin à l’Hadopi qui doit transférer ses pouvoirs au Conseil supérieur de l’audiovisuel.