"C’est historique ! Avec l’aide de Dieu, bientôt nous les exécuterons un par un !" C’est en ces termes qu’Itamar Ben Gvir, le ministre israélien de la Sécurité nationale, a célébré, coupe de champagne à la main, l'adoption, lundi 31 mars, de la loi instaurant la peine de mort "pour les terroristes".

Un texte visant implicitement les Palestiniens reconnus coupables d'attaques meurtrières contre des Israéliens qui suscite de vives critiques en Israël, dans les Territoires palestiniens, (une grève générale a été lancée mercredi à Jérusalem-Est et en Cisjordanie) et à l'étranger.

Introduite par Limor Son Har Melech, du parti nationaliste d’Itamar Ben Gvir, Otzma Yehudit (Puissance juive), et par Nissim Vaturi, vice-président de la Knesset et membre du Likoud de Benyamin Netanyahu, la loi prévoit que "quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'État d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ou de la prison à perpétuité".

Une formulation, qui n’est pas sans rappeler la loi du Talion, ciblant de facto les Palestiniens.

Sanction par défaut

Plus explicitement encore, la loi précise que les Palestiniens en Cisjordanie occupée – appelée Judée et Samarie dans le texte – se verraient appliquer la peine capitale comme sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.

Précisément le "résident de la région qui cause intentionnellement la mort d’une personne […], sera condamné à mort et à cette peine uniquement ; toutefois, si le tribunal militaire constate, pour des motifs spéciaux qui seront consignés, qu’il existe des circonstances particulières justifiant l’imposition au terroriste d’une peine d’emprisonnement à vie, il pourra lui infliger cette peine et celle-ci uniquement".

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© France 24

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L’expression "résident de la région" désigne "celui qui est inscrit au registre de la population de la région ou qui réside dans la région, même s’il n’est pas inscrit audit registre, à l’exclusion d’un citoyen israélien ou d’un résident israélien [c'est-à-dire les colons israéliens, NDLR]".

Selon le texte, qui n’est pas rétroactif, cette peine de mort "par pendaison" serait appliquée dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu'à 180 jours maximum.

La bande de Gaza n’est pas mentionnée dans le texte, mais un projet de loi parallèle en cours de lecture à la Knesset est censé mettre en place un tribunal spécial pour la "poursuite des personnes ayant participé au massacre du 7 octobre".

Si la peine de mort existe en Israël, elle n'a dans les faits été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, contre un capitaine de l'armée accusé à tort de haute trahison, et en 1962, contre le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann.

Une loi sous le feu des critiques, pas seulement à l’international

Peu après l’adoption de la "Loi sur la peine de mort pour les terroristes", l'Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a déposé un recours en urgence devant la Cour suprême. Qualifiant la loi d'"inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique".

La Knesset "n'a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie", où Israël "n'exerce aucune souveraineté", rappelle-t-elle.

Un avis que partage Elhanan Miller, rabbin et chercheur israélien, joint à Haïfa (nord) par la chaîne arabophone de France 24. "On s'attend à ce que ce texte tombe devant la Cour suprême, car il est illégal d'appliquer – en particulier aux Palestiniens – la loi israélienne en Cisjordanie, qui est une zone occupée sous contrôle militaire", précise-t-il.

En attendant le jugement de la Cour suprême, en plein bras de fer entre la sphère juridique et le gouvernement Netanyahu, plusieurs pays européens ont exprimé leur préoccupation, l’Espagne la jugeant comme "un pas de plus vers l'apartheid".

De son côté, le Conseil de l'Europe a menacé de priver l’État hébreu de son statut d'observateur, alors que le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme estime que l'application de cette loi serait considérée comme un crime de guerre.

L’ONG de défense des droits de l’Homme Amnesty International dénonce, elle, une "carte blanche pour exécuter des Palestiniens et Palestiniennes tout en s’affranchissant des garanties les plus élémentaires d’équité des procès", et rappelle que les tribunaux militaires israéliens "affichent un taux de condamnation de plus de 99 % lorsque la personne jugée est palestinienne".

"Netanyahu a peur et anticipe les élections"

"Cette loi est une tache sur le droit israélien avec sa discrimination entre les Palestiniens et les Israéliens en Cisjordanie, déplore Elhanan Miller. C’est une loi injuste et singulière parmi les pays occidentaux développés et avancés, qui a été présentée par le ministre extrémiste Itamar Ben-Gvir dans le but de marquer des points avant les élections [les prochaines législatives doivent se tenir avant le 27 octobre 2026, NDLR]. Netanyahu a peur et anticipe les élections et veut s'attirer les faveurs de la droite idéologique israélienne, au détriment de l’image d'Israël dans le monde et en Occident en particulier [où cette loi est critiquée]".

Un contexte politique que ne nie pas Itamar Ben Gvir qui a salué la tenue d’une promesse électorale : "Nous l'avons promis. Nous l'avons tenu", a-t-il écrit sur son compte X.

Akram Hassoun, député arabe israélien et membre de la coalition gouvernementale de Benjamin Netanyahu, qui a voté en faveur du texte, reconnaît lui aussi ce contexte particulier.

"Cette loi a été proposée par la coalition gouvernementale à laquelle j’appartiens, explique-t-il sur l’antenne arabophone de France 24, non sans rappeler que des membres de l’opposition ont voté en sa faveur (elle a été adoptée par 62 voix contre 48). On ne peut pas être à la fois en être et rester en dehors, car si vous voulez que cette coalition vous soutienne sur une question qui concerne les Arabes israéliens, vous devez soutenir ce qui les concerne."

Regrettant ce qu’il considère comme "une mauvaise interprétation du texte par les médias dans un contexte électoral", il assure que, sur le fond, cette loi vise "des terroristes qui veulent tuer des innocents" et "se veut dissuasive pour tout citoyen qui ne croit pas au caractère sacré de la vie, afin que personne ne soit tué, ni les Arabes ni les Juifs".

Et d’ajouter : "Quiconque ôte la vie à autrui sans aucune raison doit être exécuté. Il peut être juif, il peut être arabe, musulman, chrétien, druze, ou de n'importe quelle confession."

Interrogé s’il était en faveur de l’application de la loi contre un colon israélien qui aurait tué un Palestinien en Cisjordanie occupée, il conclut : "Je ne pense pas à ce genre de cas, mais celui qui ôte la vie à un Palestinien dans le cadre d’une attaque terroriste verra cette loi être appliquée contre lui." Un cas de figure qu'exclut pourtant le texte.