Gel des pensions de retraites, contribution des plus aisés, suppression de postes de fonctionnaires... Le projet de budget présenté mardi 14 octobre par le gouvernement prévoit un effort d'une trentaine de milliards d'euros pour freiner la dérive des finances publiques, mais le dernier mot reviendra au Parlement.

Le projet de budget de l'État (PLF) et de la Sécurité sociale (PLFSS) a été entérine en Conseil des ministres et doivent être transmis dans la foulée au Parlement in extremis pour permettre leur adoption d'ici le 31 décembre.

Faute de temps, les textes budgétaires sont identiques à ceux que le Premier ministre Sébastien Lecornu avait envoyés le 2 octobre pour avis au Haut conseil des finances publiques (HCFP), avant sa démission puis sa reconduction. Ce texte est lui-même inspiré de la copie de son prédécesseur François Bayrou.

Mais plus que sur ces projets de budget, le Premier ministre Sébastien Lecornu est surtout attendu au tournant sur sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale mardi après-midi, notamment sur la réforme des retraites.

Jusqu'au bout, des tractations ont été menées par l'exécutif pour tenter de rallier une majorité parlementaire et éviter la perspective d'une censure ou de nouvelles élections législatives anticipées.

Une "année blanche"

En signe de bonne volonté, Sébastien Lecornu a dit vouloir laisser toute latitude au Parlement pour modifier les textes budgétaires, renonçant à l'article 49.3 de la Constitution permettant leur adoption sans vote.

Les mesures qu'ils contiennent pourraient donc fortement évoluer au cours des débats parlementaires.

À ce stade, le gouvernement prévoit un effort d'une trentaine de milliards d'euros, dont 17 milliards d'euros sur les dépenses, notamment celles de l'État, qui baisseront à l'exception de la défense (+6,7 milliards), et près de 14 milliards en recettes nouvelles, d'après un chiffrage du HCFP.

Une "année blanche" prévoit le gel des pensions de retraite et des prestations sociales, par exemple les allocations familiales. L'abattement de 10 % sur les retraites est remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 euros. Une "stabilisation du barème de l'impôt sur le revenu et de la CSG" est également prévue (2,2 milliards).

En tout, 23 niches fiscales – sur 474 – jugées "obsolètes" ou "inefficaces" sont supprimées, pour environ 5 milliards d'euros. Plus de 3 100 postes de fonctionnaires sont supprimés.

Côté recettes, la contribution différentielle est prolongée d'un an. Elle fixe un taux minimal d'imposition de 20 % pour les ménages dont les revenus dépassent 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple.

Une taxe est instaurée sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales, parfois utilisées pour contourner l'impôt. En tout, ces deux mesures doivent rapporter 2,5 milliards d'euros.

Les quelque 400 plus grandes entreprises sont également mises à contribution, avec une reconduction de moitié, à hauteur de 4 milliards d'euros, de la surtaxe sur les bénéfices. Les entreprises obtiennent toutefois la baisse progressive d'un impôt de production (CVAE) jusqu'à sa suppression en 2028.

Le HCFP a jugé les hypothèses économiques des projets de budget "optimistes", avec notamment une cible "très ambitieuse" en matière de dépenses.

Une suspension de la réforme des retraites ?

C'est surtout mardi après-midi que se jouera la survie de Sébastien Lecornu, où ses engagements sur une éventuelle suspension de la réforme des retraites dicteront la conduite des socialistes, qui détiennent la clé de la censure.

Sébastien Lecornu a déjà lâché du lest sur son objectif de réduction du déficit public, se donnant de la marge pour d'éventuels compromis.

Il ambitionne désormais un déficit public sous 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2026, plutôt que les 4,7 % qui devraient être mentionnés dans le projet de budget, après 5,4 % attendus en 2025, alors que la croissance est revue en baisse à 1 %.

Cette situation complique la trajectoire du retour en 2029 à un déficit de 3 % – le maximum autorisé par Bruxelles –, alors que la France, deuxième économie de la zone euro, est déjà un cancre en la matière.

Cinquante ans après son dernier budget excédentaire, elle affichait en 2024 le pire déficit public de la zone (5,8 % du PIB), et la troisième dette la plus importante derrière celles de la Grèce et de l'Italie (115,6 % du PIB, ou 3 416,3 milliards d'euros à fin juin).

La France paie aussi le prix de l'instabilité sur les marchés, où elle emprunte plus cher depuis la dissolution de juin 2024.

Avec AFP