C'est un acte symbolique fort. Karim Khan, le procureur général de la Cour pénale internationale (CPI), basée à La Haye, a demandé lundi 20 mai l'émission de mandats d'arrêt internationaux contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et son ministre de la Défense Yoav Gallant pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, ainsi que contre trois des principaux dirigeants du Hamas : Yahya Sinouar, le chef militaire, Mohammed Deif, l'instigateur de l'attaque du 7 octobre, et Ismaïl Haniyeh, le chef politique de l'organisation islamiste, réfugié au Qatar.

Sur quels faits porte l'enquête de la CPI ?

Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant sont visés par la CPI pour "le fait d'affamer délibérément des civils", "homicide intentionnel" et "extermination et/ou meurtre". "Nous affirmons que les crimes contre l'humanité visés dans les requêtes s'inscrivaient dans le prolongement d'une attaque généralisée et systématique dirigée contre la population civile palestinienne dans la poursuite de la politique d'une organisation. D'après nos constatations, certains de ces crimes continuent d'être commis", a ainsi affirmé Karim Khan.

Pour Johann Soufi, avocat spécialiste en droit international, l'accusation s'appuie sur "les déclarations des dirigeants concernant l'entrave de l'aide humanitaire, puisque Yoav Gallant en a fait sa stratégie militaire dès le 9 octobre. Il y a les rapports des ONG et de l'ONU qui alertent depuis des mois sur le risque de famine à Gaza. Et pour établir l'intention de tuer délibérément des civils, on constate le type de bombes utilisées, les stratégies militaires mises en œuvre à Gaza."

Les accusations portées contre les dirigeants du Hamas, dont Yahya Sinouar, le chef du mouvement dans la bande de Gaza et cerveau présumé de l'attaque du 7 octobre, incluent "l'extermination", "le viol et d'autres formes de violence sexuelle" et "la prise d'otages en tant que crime de guerre". Là encore, le bureau du procureur peut s'appuyer sur une documentation importante, puisque les combattants du Hamas ont filmé l'attaque du 7 octobre et revendiqué la prise d'otages.

Les juges vont-ils accéder à la requête du procureur et émettre des mandats d’arrêt ?

"Il est rare que les juges ne confirment pas un mandat d'arrêt", estime l’avocat Johann Soufi. "C'est le procureur qui est en charge des enquêtes. À partir du moment où il demande à la chambre d'émettre un mandat d'arrêt, c'est qu'il a la conviction de pouvoir prouver ses accusations. Depuis son arrivée à la tête du bureau du procureur, Karim Khan avait même exigé de son équipe un standard de preuve plus élevé que celui requis par le Statut de Rome, afin d'empêcher que les procès n’aboutissent à des acquittements."

En janvier 2024, le bureau du procureur général a même missionné un panel de huit experts juridiques indépendants pour vérifier si les éléments de preuve recueillis étaient suffisamment solides pour soutenir l'accusation. "Ces juristes renommés, comme le juge Theodor Meron, sont des sommités et disposent d'une crédibilité extrêmement importante au sein de la communauté juridique internationale. C'est aussi une manière de se couvrir politiquement", estime Johann Soufi.

"Si les trois juges veulent éviter d'avoir une pression trop importante, elles ont tout intérêt à rendre leur décision assez rapidement."

Leur rapport a été publié en marge de l'annonce par le procureur de la demande d'émission des mandats d'arrêts. "Ensemble, nous nous sommes engagés dans un vaste processus d'examen des preuves et d'analyse juridique, y compris à la Cour pénale internationale de La Haye", a déclaré lundi l'avocate et membre du panel Amal Clooney, dans un communiqué diffusé sur le site de son ONG.

Les trois juges de la chambre préliminaire de la CPI, la Roumaine Iulia Motoc, la Béninoise Reine Alapini-Gansou et la Mexicaine María del Socorro Flores Liera, vont désormais examiner la requête avant de trancher. "Pour Vladimir Poutine, cela avait pris trois semaines, mais il n'y avait qu'une seule charge. Là, on a cinq accusés et un nombre de charges très important, mais je ne pense pas qu'on dépassera les trois mois", déclare Johann Soufi.

"Il n'y pas de délai fixé, mais en règle générale, cela met entre un à deux mois, ajoute l'avocat en droit international et habitué de la CPI Emmanuel Daoud. Si les trois juges veulent éviter d'avoir une pression trop importante, elles ont tout intérêt à rendre leur décision assez rapidement."

Benyamin Netanyahu risque-t-il une arrestation ?

Israël n'ayant pas ratifié le Statut de Rome, texte fondateur de la CPI qui encadre son fonctionnement, le pays n'est pas tenu de coopérer judiciairement avec l'instance. Pas plus que les États-Unis, son principal allié, qui a ouvertement critiqué l'annonce du procureur général Karim Khan.

La question est plus complexe pour les pays membres de la CPI. Si ses juges décident d'émettre le mandat d'arrêt contre Benjamin Netanyahu, n'importe lequel des 124 États membres de ce tribunal est, en théorie, tenu de l'arrêter s'il se rend sur son territoire.

Mais en pratique, la CPI ne dispose d'aucune force de police pour faire appliquer ses mandats, et s'appuie sur le bon vouloir de ses États membres pour exécuter ses décisions.

En voyage en Afrique du Sud en juin 2015, l'ancien président soudanais Omar el-Bechir n'a pas été arrêté, alors même qu'il était visé par un mandat d'arrêt émis contre lui en 2009 pour "génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre" commis durant le conflit au Darfour. En 2017, la CPI a estimé que l’Afrique du Sud "avait le devoir d’arrêter Omar el-Béchir" lors de sa visite à Johannesburg.

Sa position est-elle fragilisée sur le plan diplomatique ?

Dans tous les cas, l'émission d'un mandat d'arrêt contre Benjamin Netanyahu restreindrait sérieusement sa liberté de déplacement, lui qui ne fait déjà plus l'unanimité au sein même de son cabinet de guerre.

En juillet 2023, Vladimir Poutine, visé par un mandat d'arrêt de la CPI pour crimes de guerre commis en Ukraine, avait annulé son déplacement en Afrique du Sud à l'occasion du sommet des BRICS. "Les mandats d'arrêt ne cessent pas de produire leurs effets à la fin de votre mandat. Donc c'est une sorte d'épée de Damoclès extrêmement lourde au-dessus de la tête des personnes concernées, et on doit finir sa vie avec", rappelle l'avocat Emmanuel Daoud.

Il y aussi la charge symbolique. Si les juges de la CPI accédaient à la demande du procureur général, Benjamin Netanyahu rejoindrait Vladimir Poutine, Omar el-Bechir ou encore le défunt dictateur libyen Mouammar Kadhafi sur la liste peu fréquentable des personnalités visées par le tribunal. "Il y a aussi une dimension symbolique extrêmement forte qui va contribuer à les isoler sur la scène politique israélienne et mondiale. Par exemple, je vois mal le président Biden prendre le risque d’avoir une photo où on le voit serrer la main d'une personne officiellement accusée de crimes de guerre par la CPI", conclut l'avocat Johann Soufi.