Selon un accord validé lundi, Credit Suisse va devoir régler à l'État français une amende de 123 millions d'euros et verser également 115 millions d'euros de dommages et intérêts pour clore des poursuites engagées dans un dossier d'évasion fiscale.
Credit Suisse, la deuxième banque helvétique, a accepté de payer 238 millions d'euros en France pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients dans l'Hexagone et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé lundi 24 octobre par le président du tribunal de Paris.
En acceptant de signer cette convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue avec le Parquet national financier (PNF), Credit suisse AG évite ainsi un procès en France et solde son litige tant avec l'administration fiscale, à laquelle il versera 115 millions d'euros de dommages et intérêts, qu'avec le ministère public, en payant une amende de 123 millions d'euros.
Avec AFP