Interdictions administratives de manifester, délit de dissimulation du visage... L'Assemblée a adopté, mardi 6 février, la proposition de loi controversée dite "anticasseurs" des élus Les Républicains. Une proposition que la majorité a largement remaniée sans convaincre tous les "marcheurs", dont 50 se sont abstenus et 16 n'ont pas participé au scrutin. La proposition de loi retournera au Sénat dès le 12 mars pour une deuxième lecture.

Alors que le gouvernement n'a pas caché souhaiter une adoption définitive rapide dans le contexte des manifestations récurrentes des Gilets jaunes, voici les principales dispositions du texte.

• Fouilles sur les lieux de manifestation

Le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a fixé pour but la "recherche des armes par destination" pour assurer la sécurité d'une manifestation. Il ne s'agit "en aucun cas" d'interdire "qui que ce soit de participer à la manifestation" ou de mettre en place un périmètre fermé, avec des gardes autour, a-t-il assuré.

La nouvelle version adoptée par les députés autorise des officiers de police judiciaire à fouiller les bagages et les voitures sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, sur réquisition du procureur.

Le gouvernement a en revanche renoncé à faire figurer dans le texte les palpations de sécurité et à y prévoir explicitement d'interdire "le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme". Il juge suffisante la législation existante sur ces points.

• Interdiction administrative de manifester

Inspiré notamment de mesures "anti-hooligans", cet article autorise les préfets à interdire de manifestation "par arrêté motivé" toute personne "à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public".

Cette notification peut être effectuée y compris au moment même de la manifestation si celle-ci n'a pas été déclarée et la personne "interdite" peut être contrainte de pointer.

Une personne visée peut aussi être interdite de manifester sur tout le territoire pour un mois maximum. Selon Christophe Castaner, cela vise 50 à 100 "individus bien connus, qui appartiennent à des groupuscules extrémistes, qui viennent systématiquement pour casser".

Toute personne interdite de manifester pourra recourir au juge administratif pour demander l'annulation de cette mesure, dont la notification interviendra au moins 48 heures avant la manifestation pour permettre ce recours.

• Ficher les personnes interdites de manifester

L'idée de créer un nouveau fichier des personnes interdites de manifester est abandonnée et remplacée par une inscription au fichier – déjà existant – des personnes recherchées (FPR).

"Il n'est pas question de ficher les manifestants", a assuré Christophe Castaner. "Il s'agit de recenser au sein du FPR les personnes très violentes et les personnes interdites de manifester, le temps de l'interdiction de manifester."

• Dissimuler son visage pour manifester devient un délit

Ce nouveau délit de dissimulation volontaire, totale ou partielle, du visage est assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La droite juge cette mesure "inapplicable", La France insoumise la qualifie "d'arbitraire".

• Le principe du "casseur-payeur"

En matière de responsabilité civile, le texte prévoit également la possibilité pour l'État d'engager une action contre les auteurs de dommages pendant une manifestation.

"Celui qui dégrade, qui casse, qui vandalise doit être tenu responsable de ses actes", a dit Christophe Castaner.

Avec AFP et Reuters