Quatre ans après la fin de cette saga judiciaire en France, le Comité des droits de l'Homme de l'ONU a critiqué, dans des conclusions publiées le 10 août, le licenciement d'une salariée voilée de la crèche Baby-Loup. L'instance, qui n'a pas de pouvoir de contrainte, estime qu'il s'agit d'une "atteinte à la liberté de religion", et invite la France à indemniser Fatima Afif.

Licenciée en 2008, cette Française avait été déboutée à deux reprises par les tribunaux. Mais dans un arrêt de mars 2013, vivement critiqué, la chambre sociale de la Cour de cassation lui avait donné raison, estimant que "s'agissant d'une crèche privée", le licenciement constituait "une discrimination en raison des convictions religieuses". Son licenciement avait toutefois été confirmé par la Cour de Cassation en 2014.

Le Comité de l'ONU note que "l'interdiction qui lui a été faite de porter son foulard sur son lieu de travail constitue une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté de manifester sa religion". Le Comité, qui surveille l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, observe par ailleurs que la France "n'explique pas en quelles mesures le port du foulard serait incompatible avec la stabilité sociale et l'accueil promus au sein de la crèche".

Demande de compensation

Il considère aussi que la France "n'a pas apporté de justification suffisante qui permette de conclure que le port d'un foulard par une éducatrice de la crèche porte atteinte aux libertés et droits fondamentaux des enfants et des parents la fréquentant".

Le Comité, composé d'experts indépendants, conclut donc que l'obligation imposée à Fatima Afif de retirer son foulard lors de sa présence à la crèche constitue "une restriction portant atteinte à la liberté de religion" de la salariée, "en violation" du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il considère que la France "n'a pas suffisamment étayé la façon dont le licenciement" de Fatima Afif, "sans indemnité de rupture", "en raison du port du voile avait un but légitime ou était proportionné à ce but", concluant que le licenciement "ne reposait pas sur un critère raisonnable".

Le Comité indique que la France "est tenue, entre autres, d'indemniser" Fatima Afif "de manière adéquate et de prendre des mesures de satisfaction appropriées, incluant une compensation pour la perte d'emploi sans indemnités et le remboursement de tout coût légal". L'instance souhaite que les autorités françaises lui transmettent, dans un délai de 180 jours, des renseignements sur les mesures prises.

Avec AFP