Conformément aux vœux du président de la République, la commission Jospin, présidée par l’ancien Premier ministre, a proposé vendredi 9 novembre de nouvelles règles pour "moderniser la vie publique française". Le rapport sur lequel ont travaillé depuis le mois de juillet les quatorze membres de la commission comporte trente-cinq propositions de réformes pour "donner un nouvel élan à la démocratie". Tour d’horizon des principales mesures.

• Le non cumul des mandats

C’est la recommandation phare du rapport, celle que les Français plébiscitent à hauteur de 59 %, selon un sondage Ifop réalisé en septembre. En clair, le "non cumul des mandats" signifie qu’entre "maire et député, les élus devront choisir". Le rapport préconise donc l'interdiction de doubler un mandat de parlementaire avec celui d’un "exécutif local", comprenez : mandat de maires et adjoints, de présidents et vice-présidents de groupements de communes, de conseil général et de conseil régional.

Ce régime s'appliquerait aux députés comme aux sénateurs. Mais les premiers concernés refusent de s’y plier - à droite mais aussi à gauche. Le sénateur-maire PS de Lyon, Gérard Collomb, interrogé par "Le Nouvel Observateur", ne cache ainsi pas sa frilosité et estime que c'est "une grosse bêtise", arguant que l'ancrage local est un atout pour les députés, mais précise toutefois qu'il l'appliquera "sans souci". 

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• La mise en place de 10 % de proportionnelle aux législatives
  

C’est le deuxième serpent de mer de la vie politique française. La commission partage le souci de François Hollande d'instiller une dose de proportionnelle pour les législatives afin de mieux refléter la diversité des courants de pensée et d'opinion. Elle propose donc que 58 députés sur les 577 que compte l'Assemblée nationale soient élus à la proportionnelle, sur une liste nationale. Aucun seuil minimal ne serait requis pour prétendre à la répartition des sièges.

La réforme devrait satisfaire les écologistes, le Front de Gauche et les centristes, qui se sont toujours positionnés en faveur de cette mesure. Elle pourrait également faire les affaires du Front national... En 1986, 35 députés FN avaient fait leur entrée dans l'hémicycle gâce à ce mode de scrutin.

• Le parrainage citoyen à l’élection présidentielle

Pour pouvoir se présenter à l’élection présidentielle, un candidat doit aujourd’hui être parrainé par 500 élus au moins. Leurs noms sont ensuite rendus public. Ce système a fait couler beaucoup d’encre lors de la campagne présidentielle 2012 et suscité plus particulièrement l’indignation de la présidente du Front national. Marine Le Pen craignait en effet de ne pas pouvoir se présenter à l’élection à cause des "pressions" exercées sur les maires tentés de lui apporter leur signature. La commission propose donc "un parrainage citoyen" des candidats à la législature suprême avec au moins 150 000 signatures.

Le système proposé devrait permettre à un plus large panel de candidats de concourir sans difficulté. Le Front national salue l’idée tout en réclamant que ce parrainage soit tenu secret.

• Réforme du statut pénal du chef de l'État

Il s’agit de revenir sur le régime "d’inviolabilité" dont bénéficie le président de la République durant la totalité de son mandat. Elle signe la fin de son statut exceptionnel. L’article 67 de la Constitution stipule en effet que le président français "ne peut […] devant aucune juridiction ou autorité administrative française être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite".

Si François Hollande retient la proposition des commissaires, le président en exercice redevient juridiquement responsable de ses actes. Il pourrait donc être jugé, y compris pendant la durée de son mandat. Il pourrait donc être jugé, y compris pendant la durée de son mandat, pour "des actes détachables de sa fonction" sur le plan pénal comme civil, commis avant ou pendant son mandat.

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• Horaires de fermeture des bureaux de vote, devenir des anciens présidents…

Les autres recommandations du rapport :

- Les anciens chefs de l’État ne seraient plus membres de droit du Conseil constitutionnel.

- Les bureaux de vote fermeraient tous à 20 heures en métropole.

- Organiser deux mois plus tôt les élections présidentielle et législatives, qui se tiennent actuellement de avril à juin, de manière à donner au nouveau gouvernement "la faculté d'engager et de conduire ses premières réformes dans les meilleures conditions".

- Réduire de une à deux semaines le délai entre la présidentielle et les législatives, actuellement de cinq semaines.

Les textes du rapport Jospin seront déposés au Parlement début 2013, a annoncé l’Élysée dans un communiqué.