Vendredi 20 novembre, le Parlement français a adopté, à une large majorité, le prolongement de l'état d'urgence, mesure mise en place au lendemain des attentats du 13 novembre à Paris et en Seine-Saint-Denis. Déclaré à compter du 14 novembre à minuit pour 12 jours, l’état d’urgence prorogé sera effectif du 26 novembre au 26 février au plus tard. En voici les dispositions.

• Assignations à résidence élargies

Le régime des assignations à résidence (avec possibilité d'astreinte à domicile de 12 heures par jour) est élargi à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d'entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l'ordre public.

Possible bracelet électronique pour les condamnés "à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d'acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification puni de dix ans d'emprisonnement", et qui ont fini l'exécution de leur peine depuis moins de huit ans. Il faudra l'"accord de la personne concernée recueilli par écrit".

En cas d'infraction aux dispositions sur l'assignation à résidence, les peines encourues sont substantiellement accrues : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Peines accrues aussi en cas d'infraction aux autres mesures de la loi sur l'état d'urgence.

• Régime des perquisitions précisé

La prorogation de l'état d'urgence ouvre la possibilité d'ordonner des perquisitions de jour et de nuit.

Si l'état d'urgence permet au ministre de l'Intérieur de procéder à des perquisitions administratives, sans passer par l'autorité judiciaire, le projet de loi prévoit qu'aucune de ces perquisitions ne pourra viser les locaux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.

Le procureur sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d'un officier de police judiciaire. Il sera aussi informé en cas d'infraction constatée.

Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.

• Pas de contrôle de la presse mais contrôle des sites internet

Le contrôle de la presse et des publications de toute nature, ainsi que des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales - prévu dans le texte de 1955 - est supprimé.

Mais le ministre de l'Intérieur peut prendre, dans le cadre de l'état d'urgence, toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne faisant l'apologie ou incitant à des actes terroristes.

• Dissolution

Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public.

Contrôle du Parlement

L'Assemblée et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.

• Pas de justice militaire

La possibilité du transfert à la justice militaire de la compétence de se saisir des crimes, ainsi que des délits connexes, relevant de la cour d'assises, qui figurait dans la loi depuis 1955, est supprimée.

Comme annoncé dès mardi, l'état d'urgence est étendu outre-mer : plus précisément, depuis jeudi 00H00, heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Avec AFP