L'Assemblée nationale se prononcera à nouveau mercredi sur la création d'un droit à l'aide à mourir, réforme sociétale majeure débattue depuis plusieurs années. © Pascal Pochard-Casabianca, AFP
C'est une réforme sociétale majeure débattue depuis plusieurs années. L'Assemblée nationale doit se prononcer, mercredi 25 février, sur la création d'un droit à l'aide à mourir. Largement adoptée par les députés en première lecture, la réforme comportait toutefois plusieurs points de friction. Mais certains changement ayant été adoptés durant son examen, le texte devrait cette fois être soutenu par davantage de députés. Les amendements en question feront l'objet d'un nouveau vote mercredi avant celui sur l'ensemble du texte, et pourraient faire basculer certains élus.
Les scrutins, prévus à partir de 15 h, devaient initialement se tenir mardi, mais ont dû être repoussés d'une journée pour terminer l'examen des quelque 2 000 amendements, qui aura duré plus d'une semaine. La proposition de loi doit ensuite repartir au Sénat.
Les députés adopteront d'abord un premier texte sur le développement des soins palliatifs, consensuel, qui prévoit notamment la création de "maisons d'accompagnement", intermédiaires entre le domicile et l'hôpital.
Le "droit opposable" à disposer de soins palliatifs a toutefois été supprimé, face aux risques de contentieux qu'il entraînerait, selon ses contempteurs.
Les députés enchaîneront ensuite avec le texte sur l'aide à mourir, adopté une première fois en mai à l'Assemblée par 305 voix contre 199. La gauche y était alors plutôt favorable et la droite plutôt opposée, même si le sujet transcende les lignes partisanes.
Auto-administration de la substance létale
Les députés n'auront toujours pas de consigne de vote de leur groupe mardi, sur un sujet jugé plus intime que politique.
Et avant le vote solennel, ils devront trancher deux points précis du texte.
Source de la principale incertitude : la seconde délibération réclamée sur le mode d'administration de la substance létale qu'un patient pourra demander pour mettre fin à sa vie.
Initialement, selon le texte, le malade devait s'administrer lui-même le produit, sauf s'il n'était "physiquement pas en mesure" de le faire, auquel cas un médecin ou un infirmier s'en chargerait.
Mais plusieurs amendements ont été adoptés lors des discussions, parfois sur un fil, pour que l'administration par un soignant ne soit plus l'exception, mais puisse être librement choisie.
Une manière de respecter "l'ultime liberté de la personne", qui pourrait ainsi accorder son "attention aux personnes qui l'entourent" plutôt qu'à ce geste, a fait valoir auprès de l'AFP la socialiste Océane Godard.
Une "ligne rouge", estime au contraire Agnès Firmin-Le Bodo (Horizons), pour qui l'auto-administration est une façon de vérifier la "volonté libre et éclairée (du patient) jusqu'au bout".
Si ce changement était confirmé, il mettrait "en péril le vote du texte", selon la députée, qui pourrait alors s'abstenir bien qu'elle soit favorable à la réforme.
Le député RN Théo Bernhardt avait lui aussi dit dans l'hémicycle qu'il ne pourrait alors plus "voter pour".
Ajout "superfétatoire" et débat autour des termes
L'auteur de la proposition de loi, Olivier Falorni (groupe MoDem), modère toutefois les inquiétudes : il trouverait "très surprenant" qu'elle soit rejetée pour cette raison.
Tout en défendant malgré tout le statu quo, au nom de l'"équilibre" trouvé en première lecture, bien que personnellement favorable au libre choix du mode d'administration.
Les députés devront également à nouveau voter sur l'ajout, souhaité par le gouvernement, d'une précision indiquant qu'une "souffrance psychologique seule" ne peut permettre de bénéficier de l'aide à mourir.
"Superfétatoire", estime Olivier Falorni. Une dépression ne pourra par exemple jamais permettre d'accéder à une aide à mourir, vu les critères cumulatifs à remplir pour y être éligible, a-t-il dit à l'AFP.
Mis à part ces points encore en suspens, le texte n'a que peu évolué.
Les députés ont validé les critères d'éligibilité, la procédure collégiale d'instruction de la demande, et la clause de conscience pour les soignants.
Certains ont tenté, en vain, de remplacer le terme d'aide à mourir par ceux de suicide assisté et d'euthanasie, ou encore de supprimer le délit d'entrave prévu. Un délit d'incitation a été ajouté.
Le parcours législatif du texte est encore loin d'être fini.
Il doit être à nouveau étudié en avril au Sénat, qui l'avait rejeté en bloc en première lecture. Le gouvernement devra ensuite vraisemblablement donner le dernier mot à l'Assemblée.
Ce qui supposerait une réunion pour tenter de concilier sénateurs et députés, et, après un probable échec, une nouvelle lecture dans les deux chambres, puis une lecture définitive à l'Assemblée.
Les défenseurs de la loi souhaitent qu'elle soit promulguée à l'été. Un calendrier très serré aux yeux de certains députés.
Avec AFP